2022 QCCA 1143, 2022 QCCA 1143

Sandoval Osorio c. R. 2022 QCCA 1143 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007757-220 ( 705-01-106631-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 19 août 2022 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Edilzar ottoniel Sandoval Osorio Me DIEGO GRAMAJO ( Diego Gramajo, avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JADE CODERRE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par conférence téléphonique DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) C.cr . ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

14 h 04 Début de l’audience et identification des avocats. Le Ministère public ne conteste pas la présente requête ainsi que les conditions de mise en liberté suggérées. 14 h 05 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 14 h 12 Échange entre le juge et les parties relativement à des précisions apportées aux conditions de mise en liberté #4 et #12. 14 h 13 Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant a porté en appel le jugement du 25 janvier 2022 de la juge Michèle Toupin de la Cour du Québec, district de Terrebonne, le déclarant coupable d’agression sexuelle et de trafic d’une substance présentée comme une drogue. [ 2 ] Le 19 août 2022, l’appelant fut condamné à un emprisonnement de quatre ans pour l’agression sexuelle et à un emprisonnement d’un mois pour l’infraction liée à la drogue, à être purgée de façon concurrente. [ 3 ] L’appelant demande maintenant d’être libéré en attente de la décision sur son appel de la déclaration de culpabilité. [ 4 ] Je note que l’appelant n’a aucun autre antécédent judiciaire à l’exception de ceux qui sont portés en appel.

Il fut mis en liberté sous condition durant la totalité des procédures menant à son procès et à l’imposition de sa peine.

Il a toujours respecté ses conditions de mise en liberté. [ 5 ] Le ministère public ne s’oppose pas à la demande de mise en liberté pendant l’appel, reconnaissant du fait même que l’appelant satisfait aux critères énoncés au paragraphe 679(3) du Code criminel , soit que l’appel n’est pas futile, que l’appelant se livrera en conformité de l’ordonnance et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 6 ] Il est utile de rappeler que la mise en liberté de l’appelant n’a pas pour effet d’annuler la peine imposée, mais bien de la reporter pendant l’instance d’appel, alors que s’il demeure détenu et son appel en venait à être éventuellement accueilli, il aura été inutilement détenu. [ 7 ] L’appelant et le ministère public conviennent également des conditions de mise en liberté.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire en attente du résultat de l'appel; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, Edilzar Ottoniel Sandoval Osorio, en attendant la décision de son appel de sa déclaration de culpabilité, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes : (

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; (

b) Souscrire un engagement de respecter ses conditions de mise en liberté d’une somme de 2 000 $, sans dépôt; (

c) Obtenir un engagement des tiers suivant qu’il respectera ses conditions de mise en liberté : a. P…, Y…, ex-conjointe de l’appelant, résidant [à l'adresse 1], Laval, [...], d’une somme de 500 $ avec dépôt; b. Rousseau, Rebeka, amie de l’appelant, résidant [à l'adresse 2], Mascouche, [...], d’une somme de 500 $ avec dépôt; c. Delmar, Shalom, conseiller de l’appelant, résidant [à l'adresse 3], Terrebonne, [...], d’une somme de 500 $ sans dépôt;

(

d) Résider [à l'adresse 1], Laval (Québec) [...]; (

e) Ne pas changer l'adresse de sa résidence sans l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; (

f) Ne pas quitter la province du Québec, sauf avec l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; (

g) Déposer son passeport canadien et tout autre passeport qui lui a été délivré, dans quelque pays que ce soit, au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, et ce dans un délai maximal de 48 heures de sa mise en liberté, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 705-01-106631-189; (

h) Ne pas présenter de demande de passeport ou de renouvellement de passeport, et ce, dans quelque pays que ce soit; (

i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; (

j) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec K.-X.P.M. (1998-[...]) et M.R.P.-M. (2000-[...]) ainsi qu’avec les membres de leur famille immédiate, à l’exception de madame Y… P…, laquelle se porte caution dans le présent dossier; (

k) Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres de K.-X.P.M. (1998-[...]) et M.R.P.-M. (2000-[...]); (

l) Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres du domicile ou du lieu de travail ou du lieu d’études de K.-X.P.M. (1998-[...]) et M.R.P.-M. (2000-[...]); (

m) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) ou des armes blanches; (

n) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; (

o) Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions. [ 10 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.