2018 QCCQ 8232, 2018 QCCQ 8232
Opinion
Lacroix c. Tassé 2018 QCCQ 8232 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU N° : 550-22-018749-182 DATE : 23 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GILLES LACROIX DEMANDEUR c.
MARCEL TASSÉ ET AL DÉFENDEURS ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS ORALEMENT, LE TRIBUNAL : QUANT À L’ORDONNANCE DE SAUVEGARDE : ACCUEILLE la présente demande de sauvegarde; ORDONNE au défendeur de remettre au demandeur la roulotte de marque Montana et ses biens; PREND ACTE du consentement du défendeur Marcel Tassé de remettre volontairement la roulotte et les biens au demandeur; ORDONNE aux défendeurs de ne pas utiliser la roulotte de marque Montana et les biens appartenant au demandeur; ORDONNE aux défendeurs de remettre au demandeur la roulotte de marque Montana et tous ses biens et effets personnels en leur possession; PREND ACTE du consentement du défendeur Marcel Tassé afin que le demandeur puisse aller récupérer lesdits biens le samedi 3 novembre 2018; ORDONNE aux défendeurs Marcel Tassé et Yannick Gendron de donner accès au demandeur afin qu’il récupère sa roulotte de marque
Montana et ses biens personnels le samedi 3 novembre 2018; ADVENANT le défaut des défendeurs de remettre les biens; AUTORISE le demandeur à procéder, par l’entremise d’un huissier, à la reprise de possession de ses biens et de la roulotte de marque Montana; PERMET au huissier désigné par le demandeur d’utiliser les services d’un remorqueur et des forces policières, si nécessaire; PRONONCE l’exécution provisoire du présent jugement; RÉSERVE au demandeur tous ses autres droits et recours; LE TOUT frais à suivre. ____________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Me Étienne Lapointe Lapointe et Associés Procureurs du demandeur Marcel Tassé et al Date d’audition : 23 octobre 2018
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