2015 QCCQ 9360, 2015 QCCQ 9360
Opinion
Protection de la jeunesse — 151022 2015 QCCQ 9360 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001515-128 DATE : 5 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A REQUÉRANTE; c.
X, né le […] 2010, ENFANT; -et- PÈRE (non déclaré); -et- A, MÈRE. ______________________________________________________________________ DÉSISTEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant
d’identifier un enfant ou ses parents.
Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse soumet au Tribunal un désistement de la requête en prolongation de l'ordonnance prononcée par la soussignée le 14 avril 2014 qui confie X ([…] 2010) à son grand-père maternel, monsieur B et sa conjointe, madame C (grands-parents) pour une période de six mois. [ 2 ] Le 11 septembre 2012, notre Cour déclare la sécurité et le développement de l'enfant compromis en raison des risques sérieux de négligence dont il est sujet dans son milieu maternel dus à l'instabilité de sa mère et ses antécédents de négligence non résolus.
Dès ce moment, l'enfant est confié à ses grands-parents maternels. [ 3 ] Le 26 février 2014, la mère signe un consentement à l'adoption de son fils par ses grands-parents maternels. [ 4 ] Le 2 décembre 2014, notre Cour déclare l'enfant admissible à l'adoption, rendant ainsi inutile la présentation de la requête en prolongation. [ 5 ] Dans un tel contexte, il y a lieu de faire droit au désistement. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE le désistement présenté par la Directrice de la protection de la jeunesse. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Marthe Vachon (enfant) mère /ng Date d’audience : 19 janvier 2015
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