2016 QCCA 1328, 2016 QCCA 1328

9256-3634 Québec inc. c. Constructions François Bélanger inc. 2016 QCCA 1328 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 août 2016 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. N o : 500-09-026216-168 (700-22-035034-155) APPELANTE AVOCAT 9256-3634 QUÉBEC INC. Me DENIS A. LAPIERRE ( absent ) (Sweibel Novek senclr) INTIMÉE AVOCAT LES CONSTRUCTIONS FRANÇOIS BÉLANGER INC. Me ALEXANDRE DUROCHER (absent) (Auclair Durocher) MIS EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE 9287-0294 QUÉBEC INC, f.a.s. Construction Voltage FILION DES JARDINS S.E.N.C.R.L.

N o : 500-09-026238-162 (700-22-035035-152) APPELANTE AVOCAT 9256-3634 QUÉBEC INC. Me DENIS LAPIERRRE ( absent ) (Sweibel Novek s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT C.P. CORBEIL INC. Me ALEXANDRE DUROCHER ( absent ) (Auclair Durocher, avocats) MIS EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE 9287-0294 QUÉBEC INC, f.a.s. Construction Voltage FILION DES JARDINS S.E.N.C.R.L. DESCRIPTION : Dossier 500-09-026216-168 : Requête pour permission d’appeler et sursis d’exécution (Articles 30, 1 er al., 357 et 531 C.p.c.) Dossier 500-09-026238-162 : Requête en suspension d’appel (Articles 25 et 49 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : RC-18

AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience et ont été avisés que le procès-verbal de ce jour leur serait communiqué. 9 h 30 Jugement – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT Sur la requête pour permission d’appeler et en sursis d’exécution (dossier 500-09-026216-168) : [ 1 ] Tenant compte d’un seul jugement rendu en première instance, alors que les questions proposées à la Cour d’appel dans la requête pour permission d’appeler sont les mêmes que celles mises de l’avant dans l’appel exercé de plein droit dans l’autre dossier (appel donnant lieu à la présentation d’une requête en rejet d’appel), j’estime qu’il y a lieu de déférer cette requête pour permission d’appeler à la formation de la Cour qui entendra la requête en rejet d’appel (audition fixée au 3 octobre 2016).

Sur la requête en suspension d’appel (dossier 500-09-026238-162) : [ 2 ] Puisque le jugement sur la requête en rétractation a été rendu par le juge Massol de la Cour du Québec, cette requête en suspension d’appel est devenue sans objet. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.