2020 QCCA 631, 2020 QCCA 631

Pharmacie Tania Kanou (Jean Coutu) c. Turgeon 2020 QCCA 631 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027978-188 , 500-09-027982-180, 500-09-027983-188 (500-06-000818-167) DATE : 8 mai 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. 500-09-027978-188 PHARMACIE TANIA KANOU (JEAN COUTU) PHARMACIE BITAR, SAVOIE-ROSAY ET JEAN COUTU, S.E.N.C. (JEAN COUTU) PHARMACIE DOLARIAN ET CHIRINIAN S.E.N.C. (JEAN COUTU) HENG MUI CHANG ET RAHSAN ERDOGDU, S.E.N.C. (JEAN COUTU) PHARMACIE PATRICK BOUCHARD ET MATHIEU LÉGER, S.E.N.C. (JEAN COUTU) KARIM CHATA ET MARTHE AUDRÉ DESRIVEAUX PHARMACIENS, S.E.N.C. (JEAN COUTU) PHARMACIE FRANÇOIS JEAN COUTU INC. (JEAN COUTU) PHARMACIE LOUIS MICHAUD (JEAN COUTU) APPELANTES – défenderesses c.

YVETTE TURGEON EN REPRISE D’INSTANCE POUR BERNARD CÔTÉ, en sa qualité de liquidatrice de la succession de ce dernier INTIMÉE – demanderesse Et PHARMACIE GILLES LALONDE (JEAN COUTU) 2733-1172 QUÉBEC INC. (JEAN COUTU) PHARMACIE CAROLE BESSETTE ET FRANCIS GINCE, PHARMACIENS INC. (UNIPRIX) MARC DONTIGNY PHARMACIENS INC. (UNIPRIX) LES DISTRIBUTIONS STÉPHANE FISET INC. (UNIPRIX) PHARMACIE JOYAL ET RENÉ-HENRI, S.E.N.C. (JEAN COUTU) SOCIÉTÉ COMMERCIALE MONT-ROYAL, S.E.N.C. (JEAN COUTU) PHARMACIE KEVIN BOIVIN ET FRANÇOIS DAIGNEAULT PHARMACIENS INC. (JEAN COUTU) SOCIÉTÉ JEAN COUTU (GROUPE NEUF), S.E.N.C. (JEAN COUTU) 9232-4623 QUÉBEC INC. (PHARMAPRIX) 9328-3141 QUÉBEC INC. (PHARMAPRIX) 9213-4196 QUÉBEC INC. (PHARMAPRIX) 9096-7936 QUÉBEC INC. (PHARMAPRIX) LES ENTREPRISES SALIEM INC. (PHARMAPRIX) MISES EN CAUSE – défenderesses 500-09-027982-180 PHARMACIE GILLES LALONDE (JEAN COUTU) 2733-1172 QUÉBEC INC. (JEAN COUTU) APPELANTES – défenderesses c.

YVETTE TURGEON EN REPRISE D’INSTANCE POUR BERNARD CÔTÉ, en sa qualité de liquidatrice de la succession de ce dernier INTIMÉE – demanderesse Et

PHARMACIE TANIA KANOU (JEAN COUTU) PHARMACIE BITAR, SAVOIE-ROSAY ET JEAN COUTU, S.E.N.C. (JEAN COUTU) PHARMACIE DOLARIAN ET CHIRINIAN S.E.N.C. (JEAN COUTU) HENG MUI CHANG ET RAHSAN ERDOGDU, S.E.N.C. (JEAN COUTU) PHARMACIE PATRICK BOUCHARD ET MATHIEU LÉGER, S.E.N.C. (JEAN COUTU) KARIM CHATA ET MARTHE AUDRÉ DESRIVEAUX PHARMACIENS, S.E.N.C. (JEAN COUTU) PHARMACIE FRANÇOIS JEAN COUTU INC. (JEAN COUTU) PHARMACIE LOUIS MICHAUD (JEAN COUTU) PHARMACIE CAROLE BESSETTE ET FRANCIS GINCE, PHARMACIENS INC. (UNIPRIX) MARC DONTIGNY PHARMACIENS INC. (UNIPRIX) LES DISTRIBUTIONS STÉPHANE FISET INC. (UNIPRIX) PHARMACIE JOYAL ET RENÉ-HENRI, S.E.N.C. (JEAN COUTU) SOCIÉTÉ COMMERCIALE MONT-ROYAL, S.E.N.C. (JEAN COUTU) PHARMACIE KEVIN BOIVIN ET FRANÇOIS DAIGNEAULT PHARMACIENS INC. (JEAN COUTU) SOCIÉTÉ JEAN COUTU (GROUPE NEUF), S.E.N.C. (JEAN COUTU) 9232-4623 QUÉBEC INC. (PHARMAPRIX) 9328-3141 QUÉBEC INC. (PHARMAPRIX) 9213-4196 QUÉBEC INC. (PHARMAPRIX) 9096-7936 QUÉBEC INC. (PHARMAPRIX) LES ENTREPRISES SALIEM INC. (PHARMAPRIX) MISES EN CAUSE – défenderesses 500-09-027983-188 PHARMACIE CAROLE BESSETTE ET FRANCIS GINCE, PHARMACIENS INC. (UNIPRIX) MARC DONTIGNY PHARMACIENS INC. (UNIPRIX) LES DISTRIBUTIONS STÉPHANE FISET INC. (UNIPRIX) PHARMACIE JOYAL ET RENÉ-HENRI, S.E.N.C. (JEAN COUTU) SOCIÉTÉ COMMERCIALE MONT-ROYAL, S.E.N.C. (JEAN COUTU) PHARMACIE KEVIN BOIVIN ET FRANÇOIS DAIGNEAULT PHARMACIENS INC. (JEAN COUTU) SOCIÉTÉ JEAN COUTU (GROUPE NEUF), S.E.N.C. (JEAN COUTU) 9232-4623 QUÉBEC INC. (PHARMAPRIX) 9328-3141 QUÉBEC INC. (PHARMAPRIX) 9213-4196 QUÉBEC INC. (PHARMAPRIX) 9096-7936 QUÉBEC INC. (PHARMAPRIX) LES ENTREPRISES SALIEM INC. (PHARMAPRIX) APPELANTES – défenderesses c.

YVETTE TURGEON EN REPRISE D’INSTANCE POUR BERNARD CÔTÉ, en sa qualité de liquidatrice de la succession de ce dernier INTIMÉE – demanderesse Et PHARMACIE TANIA KANOU (JEAN COUTU) PHARMACIE GILLES LALONDE (JEAN COUTU) 2733-1172 QUÉBEC INC. (JEAN COUTU) PHARMACIE BITAR, SAVOIE-ROSAY ET JEAN COUTU, S.E.N.C. (JEAN COUTU) PHARMACIE DOLARIAN ET CHIRINIAN S.E.N.C. (JEAN COUTU) HENG MUI CHANG ET RAHSAN ERDOGDU, S.E.N.C. (JEAN COUTU) PHARMACIE PATRICK BOUCHARD ET MATHIEU LÉGER, S.E.N.C. (JEAN COUTU) KARIM CHATA ET MARTHE AUDRÉ DESRIVEAUX PHARMACIENS, S.E.N.C. (JEAN COUTU) PHARMACIE FRANÇOIS JEAN COUTU INC. (JEAN COUTU) PHARMACIE LOUIS MICHAUD (JEAN COUTU) MISES EN CAUSE – défenderesses ARRÊT [ 1 ] Les appelantes demandent à la Cour de rectifier son arrêt rendu le 21 février 2020 qui rejette leurs pourvois.

Elles prétendent que l’arrêt est entaché d’une erreur de calcul qui affecte son dispositif.

[ 2 ] Le calcul que les appelantes prétendent erroné se retrouve essentiellement au paragraphe 13 de l’arrêt : [13] En effet, l’intimé réclame la différence entre les frais et honoraires imposés aux personnes ayant souscrit à une assurance collective et ceux payables sous le régime public. Dans son cas personnel, la différence est de 707,27 $ en 2016 9 . Même s’il faut retirer la portion de 84 % payée par son assureur, ce que nous n’avons pas à décider à ce stade, il demeure que l’intimé a payé de sa poche 113,16 $ en frais et honoraires additionnels en 2016.

Ainsi, l’intimé démontre amplement avoir un recours personnel et direct contre sa pharmacie, l’appelante Pharmacie Carole Bessette & Francis Gince. 9 4 409,05 $ - 3 701,78 $ = 707,27 $ [ 3 ] Les appelantes n’allèguent cependant aucune erreur dans les chiffres utilisés, qui proviennent tous de la preuve, ni aucune erreur de mathématique.

Elles plaident plutôt que le calcul n’est pas le bon et que d’autres chiffres auraient dû être retenus par la Cour et elles demandent à celle-ci de faire, sur cette base, un calcul différent, qui mènerait à une conclusion différente. [ 4 ] Même si les arguments des appelantes étaient bien fondés – ce qui, de l’avis de la Cour, n’est pas le cas –, ils ne démontrent pas d’erreurs d’écriture, de calcul ou matérielles au sens de l’article 338 C.p.c . justifiant une rectification. Il s’agit plutôt de moyens d’appel pour lesquels le seul remède est de s’adresser à la Cour suprême du Canada.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la demande pour rectification de jugement présentée par les appelantes, avec frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

Me Claude Marseille BLAKE CASSELS & GRAYDON Pour Pharmacie Tania Kanou (Jean Coutu) Pharmacie Bitar, Savoie-Rosay et Jean Coutu, s.e.n.c. (Jean Coutu) Pharmacie Dolarian et Chirinian, s.e.n.c. (Jean Coutu) Heng Mui Chang et Rahsan Erdogdu, s.e.n.c. (Jean Coutu) Pharmacie Patrick Bouchard et Mathieu Léger, s.e.n.c. (Jean Coutu) Karim Chata et Marthe Audré Desriveaux pharmaciens, s.e.n.c. (Jean Coutu) Pharmacie François Jean Coutu inc. (Jean Coutu) Pharmacie Louis Michaud (Jean Coutu) Me Kristian Brabander Me Kim Nguyen Me Gabrielle Baracat McCARTHY TÉTRAULT Me Chris Sermerjan FASKEN MARTINEAU DUMOULIN, avocats conseils Pour Pharmacie Carole Bessette & Francis Gince, pharmaciens inc. (Uniprix) Marc Dontigny pharmaciens inc. (Uniprix) Les distributions Stéphane Fiset inc. (Uniprix) Pharmacie Joyal et René-Henri, s.e.n.c. (Jean Coutu) Société commerciale Mont-Royal (Jean Coutu) Pharmacie Kevin Boivin et François Daigneault pharmaciens inc. (Jean Coutu) Société Jean Coutu (Groupe neuf), s.e.n.c. (Jean Coutu) 9232-4623 Québec inc. (Pharmaprix) 9328-3141 Québec inc. (Pharmaprix) 9213-4196 Québec inc. (Pharmaprix) 9096-7936 Québec inc. (Pharmaprix) Les Entreprises Saliem inc. (Pharmaprix) Me Denis Godbout LEGAULT JOLY THIFFAULT AVOCATS Pour Pharmacie Gilles Lalonde (Jean Coutu) 2733-1172 Québec inc. (Jean Coutu)

Me Gilles Gareau GAREAU AVOCATS Pour Yvette Turgeon, en reprise d’instance pour Bernard Côté, en sa qualité de liquidatrice de la succession de Bernard Côté