2022 QCCA 193, 2022 QCCA 193
Opinion
CCDM Holdings c. Airport Authority of India 2022 QCCA 193 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029899-226 ( 500-17-119144-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2022 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS CCDM Holdings LLC Devas employees fund us LLC telecom devas llc Me Mathieu Piché-Messier Me Philippe Boisvert Me Karine Fahmy Me Amanda Afeich Me Dayeon Min Me IRA NISHISATO Par visioconférence ( Borden Ladner Gervais )
PARTIE INTIMÉE AVOCATS airport authority of india Mtre William Brock Mtre Corey Omer Mtre Amélie Lehouillier Mtre Éloise NOISEUX Par visioconférence ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS
air india limited Mtre Patrick Ouellet Mtre Ioana Jurca Par visioconférence Mtre Marc-Antoine Côté ( Woods ) international air transport association Mtre MARTIN POULIN Mtre Anthony Rudman Mtre Claude Morency Par visioconférence ( Dentons Canada ) REPUBLIC OF INDIA ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Articles 30(7) et 357 C.p.c. ). Requête en suspension de l'exécution provisoire et cautionnement (Article 661 C.p.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 8 h 59 Début de l’audience.
Identification du dossier et des avocats. 9 h 04 Échange entre la juge et les avocats.
Demande verbale de remise par Me Brock. 9 h 14 Argumentation de Me Brock. 9 h 23 Argumentation de Me Ouellet. 9 h 27 Argumentation de Me Piché-Messier. 9 h 35 Réplique de Me Brock. 9 h 37 Argumentation de Me Omer. 9 h 39 Me Brock poursuit sa réplique. 9 h 44 Argumentation de Me Poulin. 9 h 46 Échange entre la juge et Me Piché-Messier. 9 h 50 Échange entre la juge et Me Brock. 9 h 53 Échange entre la juge et Me Piché-Messier. 9 h 56 Échange entre la juge et Me Brock. 9 h 57 Suspension de l’audience. 10 h 11 Reprise de l’audience. 10 h 12 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 15 Fin de l’audience
René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les représentations des parties, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête verbale de remise formulée par Airport Authority of India; [ 3 ] REMET les requêtes pour permission d’appeler et pour suspension de l’exécution provisoire et cautionnement au mercredi, 2 mars 2022, à 9 h 30 , en salle RC-18 . CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
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