2012 QCCA 288, 2012 QCCA 288
Opinion
Droit de la famille — 12236 2012 QCCA 288 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007568-113 (100-04-004236-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 février 2012 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE M… O... Me LOUISE FORTIN (Michaud, Joncas) PARTIES INTIMÉES AVOCAT F... C... Me MARIE-CLAUDE LAMBERT (Cain, Lamarre) X
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LE DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL
En appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2011 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête de l'intimé F... C... en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 49 Observations de la Cour; Me Lambert déclare qu'elle n'a rien à ajouter à sa requête; 9 h 50 Observations de Me Fortin; Observations de la Cour; 9 h 53 Observations de Me Lambert; 9 h 54 Suspension; 9 h 58 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 3 ] REJETTE l'appel; [ 4 ] Le tout, sans frais vu la nature du litige.
JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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