2023 QCCQ 8699, 2023 QCCQ 8699

Germanos c. Hôpital Royal Victoria 2023 QCCQ 8699 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32- 713248-203 DATE : 15 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LAYAL GERMANOS

Partie demanderesse c. HÔPITAL ROYAL VICTORIA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

Partie demanderesse, Layal Germanos ( Germanos ) réclame de la

Partie défenderesse, Hôpital Royal Victoria ( Royal Victoria ) 15 000$ en dommages pour un incident lors d’un accouchement. [ 2 ] Germanos soutient de ne pas avoir obtenu des soins de façon compétente selon les règles de l’art par les employés de Royal Victoria lors d’un accouchement, le [...] 2019. [ 3 ] Celle-ci soutient que ledit [...] 2019 à son arrivée à l’hôpital Royal Victoria elle devait accoucher par induction. [ 4 ]

Malgré ses demandes de recevoir l’épidural de même qu’une anesthésie celle-ci n’aurait obtenu aucun soulagement. [ 5 ] La demanderesse arriva effectivement à l’hôpital vers 7h30 le matin pour son accouchement. Vers 10h00 le médicament Oxytocine lui fut donné ce qui selon ses dires lui rendait les douleurs supportables. [ 6 ] Vers 13h30 les douleurs et la situation selon ses dires étaient devenues insoutenables ce pourquoi elle a réclamé l’analgésie péridurale. [ 7 ] Celle-ci allègue : « Environ à 14h, l’anesthésiste m’a mis l’aiguille dans le dos sans introduire d’anesthésie, je n’ai reçut aucun soulagement.

De même, l’anesthésie n’a pas été injectée par le cathéter parce que la pompe à perfusion continue d’anesthésie, tout au long du travail n’a pas été branché par les infirmières Riva Katanov et les autres parce qu’elles ne l’ont pas branché ou, au moins, s’assurer qu’elle est branché. L’oxytocine et mes contractions étaient aux maximum et mes douleurs aussi et sans aucun soulagement.

J’ai senti toutes les peines et douleurs intolérables et insupportables et je sentais l’angoisse et la peur. » [Reproduction partielle] [ 8 ] Une mise en demeure fut adressée le 17 juillet 2020 réclamant 15 000$ en dommages [1] . [ 9 ] La demanderesse affirme aussi qu’étant diabétique on lui aurait remis de la « nourriture inappropriée ». À cet égard, la défenderesse explique que les aliments qui lui furent prodigués étaient des « sandwich » et autres qui se retrouvent dans un frigidaire à l’étage pour tous les patients.

Il n’y avait aucune obligation à icelle de les consommer, selon sa discrétion. [ 10 ] Une réponse fut adressée à la demanderesse par madame Marie-Josée Bourassa, Infirmière chef au Centre des naissances et des cliniques de gynécologie & d’obstétrique, Centre universitaire de santé McGill, le 18 janvier 2019. [ 11 ] Celle-ci avise : « Je vous écris suite à notre discussion téléphonique du 17 janvier 2019. J’ai pris connaissance de votre dossier médical et après l’analyse j’ai confirmé ce que vous m’aviez expliquée. Votre épidural a été installée par Dr. Baupen à 14 :17.

Suite à avoir eu une dose d’analgésie via l’épidural, votre infirmière Riva, a effectivement oublié de faire fonctionner la pompe d’épidurale. Le constat c’est fait par l’infirmière Irina qui a allumé la pompe à épidurale pour que vous pouviez recevoir la médication pour vous soulager. Vous avez donné naissance à votre bébé à 15 :37.

J’ai rencontré l’infirmière concernant l’omission. Un rapport d’incident a été complété. Elle est s’sincèrement désolée pour cette situation et s’en excuse.

Je vais assurer un suivi auprès d’elle ainsi que d’aviser toute mon personnel sur la pertinence de vérifier le bon fonctionnement des pompes ». [Reproduction partielle] [ 12 ] Une Déclaration pour valoir témoignage fut produite par monsieur Nicolas Abdel Nour, conjoint de la demanderesse corroborant ses dires et sa version. [ 13 ] Royal Victoria conteste la réclamation. [ 14 ] À prime abord, celle-ci a présenté une offre réelle à la demanderesse Germanos au montant de 2 500 $, ce montant ayant été déposé au dossier de la Cour le 9 août 2021. [ 15 ] La défenderesse soutient quant à elle que les membres de son personnel ont fourni des soins et des services de qualité avec compétence, prudence et diligence le tout conformément aux règles de l’art et aux prescriptions du ou des médecins. [ 16 ] À prime abord, Royal Victoria ne peut être tenu responsable d’une conduite reprochée à un médecin tel qu’initialement mentionnée dans la mise en demeure de Germanos étant donné que celui-ci n’est pas un préposé du Centre hospitalier. [ 17 ] Celle-ci ajoute que le Centre universitaire de santé McGill n’est pas responsable de quelque dommage que ce soit, à l’égard de la demanderesse. [ 18 ] Sont venus témoigner lors de l’audience au soutien de la version des faits de Royal Victoria, les infirmières Elisabeth Cyr, Jenifer Pépin, de même que la représentante de l’assureur, madame Julie Lessard. [ 19 ] Fait intéressant à noter à l’effet que madame Germanos à 13h30 a souligné aux médecins traitants de même qu’aux infirmières que les médicaments pour la douleur qui lui avaient été injectés étaient suffisants en ajoutant désirer un accouchement sans épidural. [ 20 ] Plusieurs mentions sont indiquées dans le dossier médical de la demanderesse par les infirmières qui l’ont assistée et accompagnée lors de l’accouchement à l’effet qu’elle était confortable et « coping well with ctx. » [2] . [ 21 ] Ce n’est qu’à 15h20 où on voit une mention « pt called c/o pain, upon arrival epipump wasnt turned on, plump started x1 click done with PCEA as pt feels ctx » [3] . [ 22 ] Essentiellement tel qu’il appert du dossier médical, Germanos aurait ressenti de la douleur lors de son accouchement à 15h32, et c’est à 15h37 où finalement elle a accouché de son enfant. [ 23 ] Germanos réclame donc 15 000$ alléguant souffrances de même que renonciation à avoir un quatrième enfant, idées suicidaires et dépression. [ 24 ] Le montant des dommages corporels, des troubles et inconvénients ne furent pas démontrés lors de l’audience par preuve documentaire, expertise ou autres. [ 25 ] La difficulté de qualifier adéquatement les dommages encourus par la demanderesse ne soustrait pas le Tribunal à son obligation de compenser cette dernière pour les souffrances, nonobstant, l’absence d’expertise médicale ou autres preuves [4] . [ 26 ] Considérant l’ensemble des circonstances, le Tribunal est d’avis qu’un montant de 2 500$ représente une compensation adéquate à

titre des dommages encourus par la demanderesse Germanos [5] . [ 27 ] Considérant l’offre réelle adressée par la défenderesse, Royal Victoria. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la Demande; CONDAMNE la défenderesse, Hôpital Royal Victoria à payer à la demanderesse, Layal Germanos la somme de 2 500$ sans intérêts mais avec les frais de justice au montant de 209$ soit le timbre judiciaire. _________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 14 septembre 2023