2019 QCCA 160, 2019 QCCA 160

6936407 Canada inc. c. Pierce Village inc. 2019 QCCA 160 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027906-189 (500-17-099120-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 6936407 CANADA INC. Me HEDI RAHMOUNI (absent) (Michaud Santoriello) INTIMÉE AVOCATE PIERCE VILLAGE INC. Me MARISSA FRISHMAN (Levine Frishman Lancry) En appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2018 par l'honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h Début de l’audition. Me Rahmouni a transmis ce matin un courriel demandant une remise de la requête en rejet d’appel, mentionnant qu’il était indisposé. Il n’est pas présent ce matin. Me Marc Michaud, du même cabinet d’avocats, n’est pas présent non plus. 10 h Commentaires de Me Frishman. 10 h 04 Suspension. 10 h 09 Reprise. 10 h 09 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la demande de remise. [ 1 ] Une demande de remise plutôt insolite a été expédiée au greffe de la Cour en date du 28 janvier 2019. À

titre de représentant de l’appelante, un avocat, qui n’est pas celui ayant agi en première instance, annonce qu’il ne peut se présenter à la Cour. [ 2 ] L’avocate de la

partie intimée a tenté, sans succès, de communiquer avec le cabinet d’avocats ayant comparu en appel pour le compte de l’appelante. [ 3 ] La demande de remise n’est aucunement étoffée. Dans les circonstances, elle est rejetée. Sur la requête en rejet d’appel. [ 4 ] Pour les motifs invoqués dans la requête en rejet, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête, avec les frais de justice; [ 6 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice.

FRANÇOIS PELLETIER, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A. SIMON RUEL, J .C.A.