2021 QCCA 854, 2021 QCCA 854

Relance DP inc. c. Banque Laurentienne du Canada 2021 QCCA 854 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029488-210 ( 450-17-007281-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mai 2021 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Relance D.P. inc. Me STEPHEN ANGERS ( Stephen Angers Avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Banque Laurentienne du Canada Me JUSTIN GRAVEL ( Lavery, De Billy ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 22 avril 2021 par l’honorable Line Samoisette de la Cour supérieure , district de Saint-François (Articles 31 al. 2 et 357 C.p.c. ). Requête en substitution d’avocats (Art. 194(2) C.p.c. ). Requête en vue d’obtenir l’ajournement de l’audition du 25 mai 2021 (Art. 66 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel ). Requête en suspension d’exécution provisoire (Art. 660 (10) C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

10 h 51 Début de l’audience et identification des avocats. Remarques préliminaires du juge. 10 h 55 Me Pierre A. Cloutier, visé par la requête en substitution d’avocat est également présent. Commentaire de Me Cloutier. 10 h 57 Le juge indique à Me Angers qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre ses représentations quant à la requête pour substitution.

Commentaire de Me Gravel. 10 h 58 PAR LE JUGE : Jugement sur la requête pour substitution de procureur – voir page 4. 10 h 59 Échange entre le juge et Me Gravel. 11 h 01 Argumentation de Me Angers quant à la requête afin d’obtenir l’ajournement de l’audition. 11 h 05 Argumentation de Me Gravel quant à la requête afin d’obtenir l’ajournement de l’audition. 11 h 07 Échange entre le juge et les parties. Me Angers s’engage à être prêt à procéder lors de la prochaine audition, le 7 juin 2021.

Échange entre le juge et Me Angers quant à la requête en suspension d’exécution. 11 h 10 PAR LE JUGE : Jugement sur la requête en vue d’obtenir l’ajournement de l’audition – voir page 4. 11 h 12 La requête pour suspension d’exécution étant désormais sans objet, Me Angers est d’accord pour rayer celle-ci. PAR LE JUGE : Jugement sur la requête pour suspension d’exécution – voir page 4. Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des parties, je vais accueillir la requête en substitution d’avocats. [ 2 ] Considérant cette substitution, l’appelante demande à ce que sa requête pour permission d’appeler soit remise.

Me Angers, son procureur, est au dossier depuis huit jours et affirme avoir besoin d’un délai supplémentaire pour préparer la requête. [ 3 ] Vu que le dossier revient au rôle en Cour supérieure le 14 juin 2021, la requête sera remise au 7 juin 2021 de manière à ce qu’il n’y ait aucun préjudice. [ 4 ] Me Angers affirme comprendre l’importance que la requête procède ce jour-là et s’engage à ce que tel soit le cas.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en substitution d’avocats; [ 6 ] ACCORDE la requête en vue d’obtenir l’ajournement de l’audition et REPORTE l’audition de la requête au rôle du 7 juin 2021 en salle RC.18; [ 7 ] PREND ACTE de la demande de l’appelante de rayer du rôle la requête en suspension d’exécution provisoire; [ 8 ] LE TOUT sans frais de justice.

BENOÎT MOORE, J.C.A.