Poirier c. Boucherie « Les viandes » Saint-Vincent inc. 2018 QCCQ 7971 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-32-158411-183 DATE : 17 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DOMINIQUE POIRIER Demandeur c. BOUCHERIE « LES VIANDES »

SAINT-VINCENT INC. et MARIE-PHILIPPE SAINT-VINCENT et PAUL SAINT-VINCENT et DIANE SAINT-VINCENT et JEAN-YVES SAINT-VINCENT Défendeurs ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE DE REJET DES DÉFENDEURS ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT QUE le droit d’action du demandeur a pris naissance le ou vers le 2 août 2011 (relevé d’emploi, pièce I-1); [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur n’a pas démontré qu’il était dans l’impossibilité en fait d’agir ( art. 2904 du Code civil du Québec ); [ 3 ] VU l’

article 2925 du C.c.Q . : « 2925. L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans. » [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la demande est donc prescrite; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE , de plus, il n’y a aucun lien de droit entre le demandeur et Marie-Philippe Saint-Vincent, Paul Saint- Vincent, Diane Saint-Vincent et Jean-Yves Saint-Vincent personnellement (art. 168 Code de procédure civile ); PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

ACCUEILLE la demande de rejet; REJETTE la demande; LE TOUT avec les frais de justice au montant de 151,00 $. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q. Date d’instruction : 1 er octobre 2018