2013 QCCA 1993, 2013 QCCA 1993

Wellman c. R. 2013 QCCA 1993 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002993-132 (150-01-037189-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 novembre 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DANIEL WELLMAN Me RÉGIS GAUDREAULT (AG7998) (Gaudreault, Larouche)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHAËL BOURGET (AB0D10) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 octobre 2013 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine

GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 30 Observations de la juge; Me Bourget précise ne pas avoir reçu signification de la requête pour mise en liberté; 9 h 32 Discussions; 9 h 33 Observations de Me Gaudreault quant à la requête pour permission d'appeler de la peine; Observations de la juge; 9 h 38 Me Gaudreault poursuit; 9 h 39 Observations de Me Bourget; Observations de la juge; 9 h 52 Me Bourget poursuit; 9 h 53 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de l’appel de la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 14 mars 2014 à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 6 janvier 2014 , en cinq exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 14 février 2014 , en cinq exemplaires un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.