2013 QCCA 1520, 2013 QCCA 1520
Opinion
9099-5374 Québec inc. c. Recyclage et concassage Benyco inc. 2013 QCCA 1520 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008078-138 (150-17-002113-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT 9099-5374 QUÉBEC INC. Me ALAIN BÉLAND (ABSENT) (Béland & Guay, avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RECYCLAGE ET CONCASSAGE BENYCO INC. Me SYLVAIN UNVOY (ABSENT) (Therrien, Couture) En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2013 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) et (5.) C.p.c.) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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