2016 QCCQ 9445, 2016 QCCQ 9445

Protection de la jeunesse — 163926 2016 QCCQ 9445 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-41-014016-166 V ille A, le 7 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- X, né le […] 2000 Adolescent – mis en cause, -et- A B Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en protection est présentée concernant un adolescent de 15 ans, X, né le […] 2000.

Les parents sont madame A et monsieur B; ce dernier était absent. [ 2 ] Au début de l’enquête, l’adolescent, par l’intermédiaire de son procureur, a fait plusieurs admissions que le Tribunal considère et il consent à poursuivre son hébergement en centre de réadaptation jusqu’au 22 août 2016. [ 3 ] Les documents suivants ont été déposés en preuve de consentement, à savoir : D-2 : Entente sur des mesures volontaires (22-12-2015) D-3 : Bilan de séjour en réadaptation par [intervenante 1] et [intervenante 2] (29-05-2016) D-4 : Rapport d’évaluation psychosociale par Catherine Gaudreault (26-05-2016) Madame A a fait part de sa position en témoignant. [ 4 ] La preuve révèle que X a fait l’objet d’un signalement le 16 septembre 2015.

Les parents sont séparés depuis plusieurs années

et c’est madame A qui assume la garde de son fils. [ 5 ] Suite au signalement, X séjourna en centre de réadaptation du 21 octobre au 19 novembre 2015, puis retourna chez sa mère avec un suivi éducatif, le tout en vertu d’une entente provisoire. [ 6 ] Une nouvelle entente [1] intervint le 22 décembre prévoyant le maintien de l’adolescent auprès de sa mère avec suivi psychosocial pour un an. On peut lire à cette entente que X présente d’importants problèmes de comportement.

À propos de madame A et de monsieur B, il est mentionné que : «- la mère demande de l’aide et ne sait plus quoi faire pour encadrer son fils afin qu’il fonctionne dans toutes ses sphères de vie; - madame A est une bonne mère qui veut beaucoup pour son fils, mais présentement, elle est épuisée et à bout de ressources par rapport aux difficultés de comportement de son fils; - le père est plus impliqué dans la vie de son fils depuis peu et cela ne semble pas avoir d’impacts positifs sur les comportements de X; - les deux parents sont en accord avec le fait de recevoir des services et X aussi.» (reproduction intégrale) [ 7 ] Suite à la signature de cette entente, X a continué de dysfonctionner à la maison et à l’école.

C’est ainsi que le 31 mars 2016, madame la juge Judith Landry rendait une ordonnance à portée provisoire à l’effet de confier l’adolescent à un centre de réadaptation, où il est toujours. [ 8 ] Concernant son apprentissage académique, l’adolescent est en 5 e et 6 e année du primaire [2] . [ 9 ] La travailleuse sociale Catherine Gaudreault a évalué la situation de X et son rapport [3] donne plusieurs renseignements importants qui permettent de bien cibler les mesures destinées à l’aider; à la page 5 de son rapport, elle écrit : «X est un jeune homme de 15 ans, en forme et en bonne santé.

Il a un diagnostic de TDAH ainsi que certaines difficultés d’apprentissage. X prend une médication à cet effet qui a récemment été modifiée (il est passé du Vyvanse au Concerta). Des démarches sont en cours pour consulter un pédopsychiatre. Dans les faits, la professionnelle attitrée à Y, le frère aîné, a été consultée et se dit prête à prendre le suivi de X et a déjà fait certaines recommandations, dont le changement de molécule. Des questions sont soulevées quant à la rigidité de X, ses difficultés de compréhension et certaines obsessions.

Puisque le syndrome de Gilles de la Tourette est présent dans la famille, nous questionnons la possibilité que X ait également ce trouble. De plus, X est également un jeune homme anxieux, ce pour quoi nous désirons faire une analyse complète de ses besoins pour cibler la bonne médication pour lui.» (reproduction intégrale) [ 10 ] Madame A a témoigné. Il s’agit d’une mère aimante qui est devenue épuisée par les comportements de son fils. Elle souhaite le retour de X auprès d’elle, une réintégration qui aurait probablement plus de chance de succès si elle se faisait graduellement.

Tel que l’écrit madame Gaudreault, madame A, «malgré toutes les difficultés, n’a jamais baissé les bras et demeure disponible pour son fils» [4] . [ 11 ] X mentionne avoir une belle relation avec ses deux parents et manque la présence de son père qui, selon madame Gaudreault, «est plus ou moins présent par période dans sa vie» [5] . Il faut souhaiter que monsieur B s’implique davantage auprès de X par un apport enrichissant. [ 12 ] Ainsi, la sécurité ou le développement de l’adolescent est compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux, une situation prévue à l’article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la Demande en protection; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis, en référence à l’article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 15 ] ORDONNE à l'égard de l'adolescent, pour une période d'une (1) année , l'exécution des mesures suivantes: - QU' il soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, et ce, jusqu’au 22 août 2016; - Par la suite, QU’ il soit confié à sa mère; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; - QU' un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse

apporte aide, conseils ou assistance à l'adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les contacts entre l’adolescent et chacun de ses parents s’effectuent selon entente entre le parent concerné, l’adolescent et la Directrice de la protection de la jeunesse; - QUE l’adolescent reçoive l’ensemble des services et soins de santé requis par sa situation, notamment qu’il bénéficie d’une évaluation en pédopsychiatrie; [ 16 ] RECOMMANDE que l’adolescent participe à une démarche thérapeutique auprès d’un intervenant en toxicomanie; [ 17 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, J.C.Q. Me Julie Belzile pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Mathieu Thériault pour l’adolescent Mme A, mère Date d’audience : 7 juin 2016 /cb