2011 QCCA 176, 2011 QCCA 176

Société d'énergie de la Baie James c. Groupe Aecon ltée 2011 QCCA 176 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021353-115 ( 500-17-038662-071 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 janvier 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT SOCIÉTÉ D’ÉNERGIE DE LA BAIE JAMES Me Max Bernard HEENAN BLAIKIE HYDRO-QUÉBEC

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Claude Morency FRASER MILNER CASGRAIN GROUPE AECON LTÉE

REQUÊTE DE L’INTIMÉE POUR FAIRE DEVANCER LA PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE BENE ESSE DES REQUÉRANTES ET POUR PLAIDER LE JOUR MÊME LES MOTIFS DE CONTESTATION REQUÊTE DES REQUÉRANTES POUR AJOURNEMENT DE LA REQUÊTE DE L’INTIMÉE POUR FAIRE DEVANCER LA PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER DE BENE ESSE DES REQUÉRANTES ET POUR PLAIDER LE JOUR MÊME LES MOTIFS DE CONTESTATION Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h35 : Début de l’audition. 14h36 : Explications de Me Morency. 14h42 : Argumentation par Me Bernard. 14h51 : Argumentation par Me Morency. 15h01 : Discussion entre le juge et les parties. 15h06 : PAR LE JUGE.

Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Statuant sur la requête des requérantes pour ajournement de la requête de l'intimée pour faire devancer la présentation de la

requête pour permission d’appeler, de même que sur la requête de l’intimée pour faire devancer la date de présentation de la requête pour permission d'appeler. [ 2 ] Attendu les explications des parties; [ 3 ] Attendu le lien qui peut exister entre le jugement rendu le 10 décembre 2010, dont le dispositif a été remplacé le 17 décembre 2010, et ceux rendus le 13 janvier 2011 et le fait que Me Bernard nous indique qu'une requête pour permission d'appeler à l'égard de ces derniers jugements sera déposée au plus tard d'ici le 14 février 2011; [ 4 ] Attendu l'engagement de Me Bernard de communiquer aux avocats du Groupe Aecon Ltée tous les documents découlant d'objections qui n’ont pas été maintenues par des jugements précédents à ceux du 13 janvier 2011, de même que de fournir les réponses aux questions maintenues ou sous réserve; [ 5 ] Attendu que la seule date qui semble convenir aux deux parties est le 9 mars 2011; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ORDONNE que la requête de bene esse pour permission d'appeler du jugement du 17 décembre 2010 soit jointe avec la requête à être déposée pour permission d'appeler des jugements rendus le 13 janvier 2011; [ 8 ] ORDONNE que ces requêtes soient entendues le 9 mars 2011 . [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.