2021 QCCA 724, 2021 QCCA 724

Gagné c. R. 2021 QCCA 724 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003822-215 (400-01-086525-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 mai 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT STÉPHANE GAGNÉ Me ALEXANDRE BIRON (ABSENT) (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÈVE-LYNE GOULET (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 14 décembre 2020 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Vu le consentement de la

partie intimée à la requête pour mise en liberté pendant l’appel, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audience.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Après analyse et vu le consentement du ministère public à la requête de l’appelant pour être mis en liberté pendant l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - S'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec Olivier Provencher et avec les membres de sa famille immédiate; - Ne pas se trouver au domicile ou lieu de travail d'Olivier Provencher et des membres de sa famille immédiate; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres d'Olivier Provencher et des membres de sa famille immédiate; - Ne pas posséder d'armes; - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Se livrer aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout autre délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

SIMON RUEL , J.C.A.