2021 QCCA 1463, 2021 QCCA 1463

Cyr c. Procureur général du Québec 2021 QCCA 1463 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029318-219 ( 700-17-014606-171 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 septembre 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE Renée Cyr PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par voie téléphonique

PARTIE INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Julien Bernard ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai pour le dépôt d'un mémoire (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 06 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 9 h 08 Argumentation de Me Bernard. 9 h 18 Argumentation de Mme Cyr. 9 h 22 Réplique de Me Bernard. Commentaires de Mme Cyr. 9 h 23 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une demande de l’intimé – appelant incident afin de prolonger le délai de dépôt de son mémoire d’un mois. Il s’agit de la deuxième demande de prolongation de délai.

Un délai additionnel de 3 mois a déjà été accordé à l’intimé – appelant incident. [ 2 ] L’intimé – appelant incident explique qu’un nouvel avocat a dû récemment être nommé au dossier et que des questions nouvelles et complexes seront traitées dans ce dossier. [ 3 ] L’appelante – intimée incidente, qui se représente seule, conteste la requête.

Elle explique que le délai additionnel de trois mois déjà accordé était suffisant pour préparer le mémoire de l’intimé – appelant incident et qu’elle souhaite que l’appel procède le plus rapidement possible. [ 4 ] Tenant compte des explications fournies, je suis d’avis que le délai additionnel d’un mois demandé est raisonnable dans les circonstances. Je ferai donc droit à la demande de l’intimé – appelant incident.

POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé – appelant incident au 25 octobre 2021; [ 7 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe