2023 QCCA 587, 2023 QCCA 587

Olivier c. De Blois 2023 QCCA 587 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010583-232 (200-17-032335-218) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er mai 2023 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC OLIVIER NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CLAIRE DE BLOIS Me LÉA BLOUIN (Langlois Avocats) En appel d'un jugement rendu le 5 janvier 2023 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure , district de Québec .

DESCRIPTION : Requête pour permission de former un appel incident hors délai (art. 363 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 12 h 29 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse à Me Blouin et affirme avoir pris connaissance du dossier; 12 h 30 Observations de Me Blouin; Échanges entre la Cour et Me Blouin; Me Blouin poursuit ses observations; 12 h 34 Observations de monsieur Olivier; Échanges entre la Cour et monsieur Olivier; Monsieur Olivier poursuit ses observations; 12 h 41 Suspension; 12 h 52 Reprise; Arrêt, les motifs seront consignés au procès-verbal; 12 h 53 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant a déposé une déclaration d’appel le 8 février 2023 d’un jugement prononcé par la Cour supérieure le 5 janvier 2023, rejetant sa demande pour enrichissement injustifié.

Le 3 avril 2023, la Cour a rejeté la requête en rejet d’appel présentée par l’intimée. [ 2 ] La requête pour permission de former un appel incident hors délai a été déposée par l’intimée le 14 avril 2023 et vise les conclusions du jugement de première instance rejetant la demande reconventionnelle pour obtenir une déclaration d’abus et la condamnation de l’appelant au paiement des honoraires extrajudiciaires. [ 3 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de refuser la requête pour permission de former un appel incident hors délai. [ 4 ] Le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire et en explique les raisons au paragraphe 29 de son jugement.

L’intimée ne fait pas voir dans les motifs au soutien de sa requête qu’il aurait commis une erreur révisable à cet égard. En conséquence, l’appel incident ne présente pas de chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission de former un appel incident hors délai; [ 6 ] LE TOUT , avec frais de justice.

JULIE DUTIL, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.