Lacroix c. Autorité des marchés financiers 2018 QCCA 579 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009642-171 & 200-09-009660-173 (200-05-020363-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) PARTIES APPELANTES AVOCAT DOMINIC LACROIX et DL INNOV INC. Me JIMMY TROEUNG (Larouche & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATES AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me ANNIE PARENT Me NATHALIE CHOUINARD (Autorité des marchés financiers) En appel des jugements rendus les 3 octobre 2017, 17 octobre 2017 et 8 décembre 2017 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : 200-09-009642-171 Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 31 C.p.c. ) 200-09-009660-173 Requête modifiée pour permission d’appeler hors délai et requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 363 & 31 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 24 La Cour s’adresse aux parties; 11 h 25 Observations de Me Troeung; Observations de la Cour; Me Troeung poursuit; 12 h 15 Me Parent s’adresse à la Cour; 12 h 16 Suspension; 12 h 33 Reprise; La Cour s’adresse aux parties; Arrêt; Discussions; 12 h 38 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ORDONNE à l’appelant de déposer une requête en désaveu accompagnée d’une déclaration sous serment, au plus tard le

20 avril 2018; [ 2 ] AUTORISE l’intimé à procéder au contre-interrogatoire de l’appelant, au plus tard le 4 mai 2018; [ 3 ] ORDONNE à l’appelant de remodifier sa requête pour permission d’appeler du jugement du 17 octobre 2017 afin d’y inclure les motifs d’appel du jugement du 3 octobre 2017; [ 4 ] DÉCLARE que la date d’audition des requêtes pour permission d’appeler et de la requête en désaveu sera communiquée aux parties ultérieurement. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.