2013 QCCQ 7050, 2013 QCCQ 7050

Adoption — 13143 2013 QCCQ 7050 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-43-000283-136 DATE : 27 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de: X , née le […] 2012 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse Requérante et A et B Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête conjointe demandant le placement en vue de son adoption de l'enfant X née le […] 2012 à Ville A; [ 2 ] Considérant le jugement déclarant l'enfant admissible à l'adoption prononcé le 14 mars 2013 ; [ 3 ] Considérant le témoignage des requérants-adoptants; [ 4 ] Considérant que les requérants-adoptants ont les qualités et les aptitudes requises pour assumer la garde, l'entretien et l'éducation de l'enfant; [ 5 ] Considérant l'accomplissement de toutes les prescriptions légales relatives à l'adoption; [ 6 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] ORDONNE le placement en vue de l'adoption de l'enfant dont la date de naissance est le [...] 2012 chez les requérants- adoptants; [ 9 ] DÉCLARE que durant l'ordonnance de placement, l'autorité parentale en regard de l'enfant sera exercée par les requérants- adoptants; [ 10 ] RECOMMANDE au Directeur de la protection de la jeunesse d'assurer le suivi de ce placement jusqu'à jugement d'adoption à intervenir, le cas échéant, et de produire un rapport en conséquence; [ 11 ] PREND ACTE que pendant la durée de l'ordonnance de placement en vue de l'adoption, l'enfant sera connue et désignée comme X; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre aux procureurs du directeur de la protection de la jeunesse, une copie certifiée conforme du certificat de naissance de l'enfant ou l'original si nécessaire; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre une copie certifiée conforme de l'ordonnance à intervenir dans le dossier aux procureurs du directeur de la protection de la jeunesse. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du DPJ Date d’audience : 27 mai 2013