2022 QCCQ 12166, 2022 QCCQ 12166

Protection de la jeunesse — 227799 2022 QCCQ 12166 COURT OF QUEBEC CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] TOWN OF [...] «Youth Division» N° : 505-41-010997-221 DATE : November 11, 2022 BY THE HONOURABLE : FRANÇOIS ARTEAU-GAUTHIER In the matter of the child: X Born on [...], 2006 [SOCIAL WORKER 1] , in capacity authorized person by the Youth Protection Director Declarant and A, B, Parent of the child JUDGMENT

Section 38 of the Youth Protection Act WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. [ sections 11.2.1 and 135 Y.P.A. ] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (La Directrice) allègue que la sécurité et le développement de l’adolescente X , âgée de 16 ans, sont compromis pour les motifs suivants : - Un abus sexuel; - Des mauvais traitements psychologiques; - Un risque sérieux de négligence. [ 2 ] Essentiellement, la Directrice soutient que les parents souffrent d’une dépendance aux drogues et qu’ils ont des problèmes de santé mentale auxquels l’adolescente est exposée.

Elle allègue également que le père a posé un geste à connotation sexuelle sur sa fille. Finalement, X n’aurait pas accès à suffisamment de nourriture dans son milieu familial. [ 3 ] À

titre de mesures principales, la Directrice demande à ce que l’adolescente soit hébergée en famille d’accueil jusqu’à sa majorité et que les contacts avec ses parents n’aient lieu que si X le souhaite et selon des modalités déterminées avec la Directrice. Quant au père, une tierce personne devra superviser les contacts avec sa fille s’ils ont lieu. Diverses mesures d’aide à la famille sont également demandées. [ 4 ] Bien que dûment informés, les parents sont absents à l’audience. [ 5 ] L’adolescente consent aux conclusions de la demande.

Contexte et analyse de la preuve [ 6 ] L’enfance de X auprès de ses parents est marquée par une négligence chronique et une grande instabilité. Depuis 2011, les services sociaux de différentes régions ont été impliqués auprès de la famille suivant plusieurs déménagements.

[ 7 ] Les parents entretiennent alors une relation conjugale toxique et violente. Ils consomment des drogues et de l’alcool en grande quantité. Suivant la séparation, les parents ont tous deux été impliqués dans des activités criminelles menant à des peines d’emprisonnement. Des années plus tard, X dévoilera avoir été abusée sexuellement alors qu’elle demeurait auprès de sa mère. Les détails de cet abus n’ont pas été dévoilés au Tribunal. [ 8 ] La grand-mère paternelle représente la principale figure parentale pour X .

Bien que la grand-mère ait tenté de répondre aux besoins de sa petite-fille, elle ne reçoit aucune aide des parents et ses responsabilités envers ses autres petits-enfants ne lui permettent pas de s’occuper adéquatement de l’adolescente. X sera hébergée dans trois familles d’accueil différentes avant de revenir chez sa grand- mère suite à la fermeture de son dossier de protection en 2020. [ 9 ] Depuis le mois d’avril 2021, l’adolescente présente des idéations suicidaires et pose des gestes d’automutilation.

Elle reçoit un diagnostic de trouble de la personnalité limite et de stress post-traumatique. [ 10 ] Au mois de décembre 2021, lors d’un contact avec son père, celui-ci fait des commentaires sur la poitrine et secoue X par les épaules pour faire bouger ses seins. Il peut aussi lui donner des claques sur les fesses. L’adolescente est embarrassée. Considérant l’âge de l’adolescente, il s’agit là de gestes à caractère sexuel au sens de l’article 38d) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 11 ] À la même période, des tests de sang déterminent que X souffre de malnutrition chez sa grand-mère. Cette dernière peut fréquemment l’insulter et ne la supporte pas dans sa détresse psychologique. [ 12 ] Dans ces circonstances, l’adolescente intègre provisoirement une famille d’accueil. [ 13 ] Il est manifeste que le milieu familial de X ne peut répondre à ses grands besoins. Les parents n’offrent aucune collaboration au suivi social. Elle demande à pouvoir demeurer au sein de sa famille d’accueil jusqu’à sa majorité.

Cette demande est également supportée par sa pédopsychiatre. [ 14 ] En famille d’accueil, l’adolescente mange régulièrement et obtient les soins de santé requis. Elle s’y sent bien et apaisée. Après des années d’instabilité, elle semble enfin avoir trouvé un milieu dans lequel elle se sent importante et appréciée. Elle le mérite et y a droit.

THE COURT: [ 15 ] GRANTS the present application; [ 16 ] DECLARES that the security and the development of the child, X , still in danger for the following reasons: • 38b)2): serious risk of neglect; • 38c): psychological ill-treatment; • 38d)1): sexual abuse; [ 17 ] ORDERS that the child be entrusted to a foster family chosen by Director of Youth Protection A, namely the foster family of Ms.

C and D; [ 18 ] ORDERS that the contacts between the child and her mother be following agreement between the parties and at the youth's discretion; [ 19 ] ORDERS that the contacts between the child and her father and paternal grandmother be following agreement between the parties, in the presence of a third party chosen by the Director of Youth Protection, and at the youth's discretion; [ 20 ] AUTHORIZES lifting the supervision of the contacts between the child and her father and paternal grandmother be following agreement between the parties; [ 21 ] ORDERS that the contacts between the child and her extended family be following agreement between the parties and at the youth's discretion; [ 22 ] ORDERS that the child and her parents take an active

part in the application of the measures ordered; [ 23 ] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling or assistance to the child and her family; [ 24 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection A, for the execution of the judgment to intervene herein; [ 25 ] THE WHOLES until her majority, on [...] nd , 2024. __________________________________ FRANÇOIS ARTEAU-GAUTHIER, J.C.Q.

Me Jean Pierre Gaudreau Attorney for the child Me Mélissa Labine Attorney for the declarant Hearing date : November 11, 2022 Date of signature : January, 31, 2023