2012 QCCQ 7639, 2012 QCCQ 7639

Gagné c. 9188-9154 Québec inc. 2012 QCCQ 7639 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »

N° : 200-32-055177-116 DATE : 17 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉJEAN GAGNÉ , […] , Québec (Québec) […] Demandeur c. 9188-9154 QUÉBEC INC. et LISE PAGÉ , 612, rue St-Viateur, Québec (Québec) G2L 2L5 Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Réjean Gagné réclame 7 000 $ en dommages-intérêts pour le non-respect d’une entente visant un prêt hypothécaire de 25 000 $, entente signée le 12 février 2011. [ 2 ] Lise Pagé conteste la réclamation qui lui a été présentée à

titre personnel puisque l’entente des parties a été signée par la compagnie uniquement. [ 3 ] 9188-9154 Québec inc. conteste la réclamation niant l’existence de quelque dommage que ce soit puisque les frais de notaire de 563,93 $ ont été payés par la compagnie et que le demandeur n’a subi aucun préjudice relativement au non-respect de l’entente. [ 4 ] La preuve documentaire établit clairement que c’est la compagnie à numéro qui a signé l’entente avec Réjean Gagné et l’action contre Lise Pagé personnellement sera rejetée. [ 5 ] Pour avoir gain de cause contre la compagnie à numéro, Réjean Gagné doit établir l’existence d’une faute, de dommages et du lien de causalité entre la faute et les dommages. [ 6 ] Il a été clairement établi que la compagnie à numéro n’a pas respecté l’entente des parties mais le seul témoignage de Réjean Gagné ne permet pas de conclure à l’existence de dommages quels qu’ils soient relativement au non-respect de cette promesse de réaliser un prêt hypothécaire de 25 000 $. [ 7 ] Au contraire, la preuve établit plutôt que Réjean Gagné a été avantagé par ce refus puisqu’il a rapidement obtenu un prêt hypothécaire à des conditions beaucoup plus avantageuses que celles prévues dans l’entente des parties. [ 8 ] Il était prévu que le contrat notarié serait signé vers le 14 mars et c’est le ou vers le 25 février que Réjean Gagné a été avisé par Lise Pagé qu’elle ne donnerait pas suite à son engagement. [ 9 ] Dès le 11 mars, Réjean Gagné avait obtenu un financement plus avantageux par la Banque ING du Canada. [ 10 ] Quant à l’ensemble des dommages réclamés, le seul témoignage de Réjean Gagné ne constitue pas une preuve prépondérante de leur existence. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec dépens établis à la somme de 194 $ payable à 9188-9154 Québec inc. et 148 $ payable à Lise Pagé. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

Date d’audience : 10 septembre 2012