2023 QCCQ 7312, 2023 QCCQ 7312

Protection de la jeunesse — 231299 2023 QCCQ 7312 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003618-235 DATE : 11 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau de [...]; DEMANDERESSE; c. X Née le [...] 2006 ADOLESCENTE; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’adolescente a 16 ans. Les parents sont séparés et la mère a la garde de sa fille. La famille est connue de la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) depuis l’automne 2022.

L’évaluation d’un signalement conclut à ce moment que la mère présente des problèmes de consommation d’alcool, mais que cela ne compromet pas la sécurité ou le développement de l’adolescente.

Une référence personnalisée est toutefois effectuée vers le CLSC pour obtenir des services. [ 2 ] Au début de la présente année, la situation de l’adolescente est à nouveau signalée en raison de problèmes de toxicomanie et d’idéations suicidaires de la mère de même que d’une altercation verbale et physique entre cette dernière et sa fille. [ 3 ] Le 30 janvier 2023, une décision provisoire est rendue confiant l’adolescente à son père où elle se trouve toujours. [ 4 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente compromis au motif qu’elle est à risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie chez la mère et problème de santé mentale chez la mère). [ 5 ] La Directrice recommande que l’adolescente soit confiée à son père pour une période de 12 mois et que soit permis l’établissement d’une garde partagée avec la mère si la situation le permet. [ 6 ] Le père et l’adolescente sont en accord avec le motif d’intervention et les recommandations. [ 7 ] De son côté, la mère conteste la durée du suivi et demande qu’elle soit limitée entre trois et six mois dans la perspective que sa fille revienne vivre à temps partagée avec elle si cette dernière le souhaite.

Elle justifie notamment sa position par le fait qu’elle débute récemment une thérapie en toxicomanie et pour traiter ses chocs post-traumatiques, qu’elle est en ajustement de sa médication pour son anxiété et que cela peut régler ses problèmes de dépendance. ANALYSE [ 8 ] La mère reconnaît présenter des problèmes de consommation d’alcool qui s’accentuent dans les dernières années de même qu’une santé mentale fragile.

Elle attribue la détérioration de sa situation par l’accumulation d’évènements traumatiques dans sa vie dont le fait qu’elle est issue d’une famille dysfonctionnelle et le processus judiciaire relié à des abus sexuels subis par le passé qui font remonter en elle des souvenirs douloureux. [ 9 ] La mère fait l’objet d’hospitalisations au cours des derniers mois dans un contexte de consommation abusive d’alcool. [ 10 ] Dans la nuit du 25 au 26 janvier, une altercation survient entre l’adolescente et sa mère.

Cette dernière a une version quelque peu différente du déroulement des évènements, mais le résultat est que les policiers sont contactés et que la mère est transportée à l’hôpital en état de désorganisation. C’est dans ce contexte que l’adolescente est confiée à son père. [ 11 ] Les relations entre la mère et son entourage ou des tiers sont souvent difficiles.

Elle est en froid avec sa famille, a des litiges avec des voisins, l’amoureux de sa fille de même que la famille de ce dernier, reproche à l’intervenante de la Directrice de faire preuve de peu de considération à son endroit et se dit victime de brutalité policière lors de l’intervention d’agents à son domicile au mois de janvier dernier. [ 12 ] Les relations entre la mère et l’adolescente sont également problématiques. La mère décrit d’emblée sa fille comme étant manipulatrice, provocatrice et menteuse.

Elle ajoute toutefois avoir toujours répondu aux besoins de l’adolescente que cette dernière n’a jamais manqué de rien et qu’elle l’aime. Questionnée à ce sujet, elle décrit les qualités de sa fille comme étant notamment la douceur, la maturité, le courage et l’écoute. [ 13 ] La mère débute récemment une thérapie d’une durée de six semaines qui peut se prolonger selon ses besoins.

La mère explique vouloir respecter les désirs de sa fille de revenir ou non habiter avec elle et reconnaît que cette dernière évolue positivement chez son père. [ 14 ] Le père offre une bonne collaboration avec les différents intervenants et prend les moyens nécessaires pour répondre adéquatement aux besoins de l’adolescente. Il constate que les réactions de la mère sont imprévisibles depuis plusieurs années et l’avoir bloquée de ses réseaux sociaux en raison de longs messages haineux ou menaçants reçus la nuit.

Il débute un suivi pour la gestion des émotions afin d’apprendre à mieux réagir face aux communications difficiles avec la mère. [ 15 ] L’adolescente est affectée par la situation ou les comportements de sa mère et s’inquiète pour elle. La jeune fille est décrite comme étant réservée et présente des symptômes d’anxiété pour lesquels elle prend une médication. [ 16 ] L’adolescente présente un haut taux d’absentéisme scolaire lorsqu’elle habite chez sa mère, et ce, plus particulièrement après la dernière période des Fêtes.

Depuis qu’elle est confiée à son père, elle est assidue à l’école, a de bonnes notes et est moins préoccupée.

Elle comprend que toute cette situation ne dépend pas d’elle, mais peut rencontrer des difficultés à prendre les décisions nécessaires pour se protéger. Conclusion [ 17 ] La mère présente des problèmes de consommation qui affectent ses capacités à répondre adéquatement aux besoins de l’adolescente. Elle tend également à rejeter les torts sur sa fille ou sur les autres et à minimiser les impacts de ses comportements sur l’adolescente. [ 18 ] La mère et l’adolescente vivent ensemble depuis la naissance de cette dernière et espèrent qu’une garde partagée puisse éventuellement être instaurée.

Cela doit cependant se faire dans des conditions qui sont favorables pour éviter de retourner dans une dynamique relationnelle malsaine. Le succès de la réintégration doit être probable et non seulement représenter une possibilité pour être accordée. Le maintien de la sobriété de la mère sur une période suffisamment longue doit nécessairement être constaté.

Le Tribunal doit également tenir compte de l’âge de l’adolescente qui se dirige vers la majorité. [ 19 ] Dans ces circonstances, l’établissement d’une garde partagée est permis à compter du 30 septembre 2023 conditionnellement à ce que la mère complète sa thérapie, demeure sobre d’alcool et que l’adolescente soit prête à y retourner. [ 20 ] Les recommandations répondent en

partie à l’intérêt de l’enfant. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis en vertu de l’article 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 24 ] ORDONNE pour une période de 12 mois l’exécution des mesures suivantes : [ 25 ] QUE l’adolescente soit confiée à son père; [ 26 ] PERMET une réintégration progressive chez sa mère à compter du 30 septembre 2023 dans la perspective d’une garde partagée aux conditions suivantes : • Que la mère complète avec succès sa thérapie en toxicomanie et suive les recommandations des professionnels consultés notamment en ce qui a trait à un suivi post-thérapie; • Que la mère soit sobre d’alcool lorsqu’elle a la responsabilité de l’adolescente; • Respecter le désir de l’adolescente; [ 27 ] QUE les contacts entre l’adolescente et sa mère s’effectuent selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale quant à la fréquence, la durée, le lieu et le degré de supervision requis, et ce, tout en respectant le désir de l’adolescente; [ 28 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de s’impliquer et de participer activement à une thérapie visant à mettre fin à sa problématique de consommation d’alcool; [ 29 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de s’impliquer et de participer activement à un suivi personnel concernant sa santé mentale et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 30 ] PREND ACTE du consentement de la mère à ce que l’intervenante de la Directrice puisse recevoir et transmettre les informations pertinentes auprès des intervenants de sa thérapie en ce qui a trait à l’atteinte des objectifs; [ 31 ] PREND ACTE de l’engagement du père de poursuivre ses démarches personnelles concernant son nouveau rôle ainsi que la coparentalité et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 32 ] QUE l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi personnel et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 33 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents au cours de cette période; [ 34 ] QUE l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 35 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 36 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Jessica Boucher-Tremblay (adolescente) Mère Père Me Alexandrine Pilote (DPJ) /mjb Date d’audience : 28 mars 2023