2011 QCCA 1615, 2011 QCCA 1615

Construction Argus inc. c. Entreprise A & S Tuckpointing inc. 2011 QCCA 1615 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021837-117 (500-17-015932-034) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 septembre 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS CONSTRUCTION ARGUS INC. COMPAGNIE IMMOBILIÈRE GUEYMARD & ASSOCIÉS LTÉE Me Mathieu Turcotte MILLER THOMSON POULIOT Me Marie-Ève Léveillé BORDEN LADNER GERVAIS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ENTREPRISE A & S TUCKPOINTING INC. Me Roland-Yves Gagné GAGNÉ TOBOLEWSKI MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTREAL

REQUÊTE DE BENE ESSE DE CONSTRUCTION ARGUS INC. POUR L'EXÉCUTION PARTIELLE IMMÉDIATE D'UN JUGEMENT REQUÊTE DE COMPAGNIE IMMOBILIÈRE GUEYMARD & ASSOCIÉS LTÉE POUR PERMETTRE LA LIBÉRATION DE TOUTES LES SOMMES EN FIDÉICOMMIS À L'ORDRE CONJOINT DE ENTREPRISE A & S TUCKPOINTING INC. ET DE CONSTRUCTION ARGUS INC. Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h46 : Suite de l'audition du 30 août 2011. 9h47 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le 8 juin 2011, l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure dépose un jugement qui dispose des prétentions et des réclamations respectives de Compagnie immobilière Gueymard et Associés ltée, Construction Argus inc. et Entreprise A & S Tuckpointing inc. suite à des travaux de construction d'une dizaine de bâtiments maintenant connus sous la désignation des Lofts Redpath. [ 2 ] Pour palier aux inconvénients inhérents au maintien sur l'immeuble, propriété de Gueymard, d'une hypothèque légale de construction, les parties ont sagement convenu par entente négociée de substituer à cette hypothèque légale le dépôt d'une somme de 354 604,82 $ dans un compte en fidéicommis détenu auprès de l'étude Borden Ladner Gervais, avocats de Gueymard. [ 3 ] Cette entente a été entérinée par le juge Croteau de la Cour supérieure qui a accueilli une requête en substitution de garantie et a ordonné la radiation des hypothèques publiées respectivement par Entreprise A & S Tuckpointing et Construction Argus inc. [ 4 ] En raison du jugement de la juge Corriveau, seule Construction Argus inc. est condamnée à payer à Entreprise A & S Tuckpointing inc. la somme de 104 735,53 $ avec intérêts et indemnité additionnelle.

La juge libère également le solde du montant détenu en fidéicommis par le cabinet Borden Ladner Gervais pour qu'il soit remis à Construction Argus inc. Cette dernière se pourvoit. [ 5 ] Les parties conviennent que l'appel ne concerne que les prétentions d'Argus et que par voie de conséquence, seule la somme de 104 735,53 $ à laquelle s'ajoutent les intérêts et l'indemnité additionnelle fait l'objet du pourvoi. [ 6 ] Je suis maintenant saisi d'une requête pour exécution partielle et immédiate d'un jugement, présentée par Construction Argus

inc., selon les articles 2, 20, 46 et 523.1 C.p.c. afin de récupérer le reliquat des sommes toujours déposées dans le compte en fidéicommis auprès de l'étude Borden Ladner Gervais qui ne fait pas l'objet de l'appel. [ 7 ] La requérante explique qu'elle a ajouté au capital octroyé par la juge l'intérêt légal, l'indemnité additionnelle et les frais pour conclure qu'une somme de 190 000 $ couvre amplement la condamnation dans l'éventualité où elle serait maintenue en appel.

Elle recherche donc le reliquat. [ 8 ] Je suis également saisi d'une autre requête présentée par Compagnie Immobilière Gueymard et Associés ltée qui me demande d'autoriser le cabinet Borden Ladner Gervais qui la représente, à libérer les sommes encore détenues en fidéicommis pour fin de transfert à un autre compte détenu conjointement, celui-là, par Construction Argus inc. et Entreprise A & S Tuckpointing inc. puisqu'elles sont les seules entités encore intéressées par le pourvoi. [ 9 ] Construction Argus inc. et Entreprise A & S Tuckpointing inc. ne contestent pas cette dernière requête et je suis d'avis de l'accueillir. [ 10 ] L'avocat de l'Entreprise A & S Tuckpointing inc. conteste la requête de Construction Argus inc. et plaide que le libellé de l'article 523.1 C.p.c. ne m'autorise pas, à

titre de juge unique, à accueillir les conclusions recherchées en raison d'une absence de juridiction et ce, même s'il reconnaît cependant que je peux entériner une nouvelle entente pour faire droit à la requête de Gueymard. [ 11 ] Je suis d'avis qu'il a tort.

En adoptant l'article 523.1 C.p.c. , le législateur voulait éviter pour les justiciables les inconvénients d'un appel dont l'objet et les moyens sont de portée limitée et ainsi autoriser l'exécution partielle d'un jugement dans les cas qui le permettent sans porter préjudice aux véritables enjeux débattus devant la Cour. [ 12 ] Or, dans l'entente initiale homologuée par le tribunal, les parties ont convenu avant jugement que toutes les sommes qui ne seraient pas visées par le jugement final seraient remises, le cas échéant, à Construction Argus inc. le cas échéant. [ 13 ] De plus, dans son jugement, la juge Corriveau libère le solde du montant détenu en fidéicommis par le cabinet Borden Ladner Gervais pour qu'il soit remis à Construction Argus inc. et ce, au delà de la somme de 104 735,53 $ avec intérêts et indemnité additionnelle. [ 14 ] Je suis d'avis qu'en ordonnant à Borden Ladner Gervais de libérer tout solde du montant encore détenu en fidéicommis en sus du montant de la condamnation, j'ordonne a contrario à Entreprise A & S Tuckpointing inc. d'exécuter le jugement jusqu'à concurrence du montant qui ne fait pas l'objet de l'appel et j'ordonne aussi à Construction Argus inc. d'exécuter la condamnation qu'elle doit assumer en vertu du même jugement en récupérant les sommes non assujetties au pourvoi. [ 15 ] L'esprit et l'objectif recherchés par le législateur en adoptant l'article 523.1 C.p.c. sont ainsi, selon moi, respectés. [ 16 ] Dans l'affaire Poitras c.

Poitras [1] , mon collègue, le juge Kasirer, a rejeté une requête fondée sur les mêmes articles du Code en constatant que selon les faits bien particuliers sous étude, il est impossible pour un juge d'ordonner l'exécution partielle d'un jugement porté en appel lorsque l'intervention de tierces parties peut affecter le sort du pourvoi une fois ce dernier déposé. [ 17 ] Tel n'est pas le cas en l'espèce.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : Sur la requête de Construction Argus inc. [ 18 ] ACCUEILLE la requête de la requérante Construction Argus inc., avec dépens; [ 19 ] ORDONNE au cabinet Borden Ladner Gervais, agissant à

titre de fiduciaire, de libérer la somme de 200 000 $ en faveur de Construction Argus inc.; Sur la requête de Compagnie Immobilière Gueymard et associés inc. [ 20 ] Vu le consentement des parties et l'entente intervenue; [ 21 ] ORDONNE au cabinet Borden Ladner Gervais de transférer le reliquat des sommes encore détenues après la libération de la somme de 200 000 $ au bénéfice de Construction Argus inc. dans un compte en fidéicommis au bénéfice de Me Roland Yves Gagné en fidéicommis et Miller Thomson Pouliot en fidéicommis ouvert auprès de la banque CIBC située à la Tour CIBC dans un délai de 45 jours, sans frais. RICHARD WAGNER, J.C.A.