2013 QCCA 1784, 2013 QCCA 1784

Flamand c. R. 2013 QCCA 1784 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005393-135 ( 505-01-076109-087, 505-01-076110-085 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 octobre 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANT AVOCATE JACQUES FLAMANT Me Nathalie Kléber INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales Requête pour remise en liberté en attendant la décision de l'appel Requête pour surseoir à l'exécution de la peine pendant l'appel

Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 33 Échanges entre la Cour et les procureurs. 9 h 34 Jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de la poursuivante; [ 3 ] Vu les critères énoncés à l'article 679

(1) a) C.cr .; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel; [ 5 ] ORDONNE que le requérant soit remis en liberté en attendant la décision de l'appel; [ 6 ] FIXE les conditions de mise en liberté suivantes: 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au [...] à St-Hubert; 3. Aviser la Cour par écrit de tout changement d'adresse; 4. Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile, du lieu de travail ou l'établissement scolaire de la victime X; 5.

Ne pas être en présence physique de la victime X; 6. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec la victime X et avec Z; 7. S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. 8. Ne pas être en présence de mineurs sauf en compagnie d'un adulte responsable au courant des présentes accusations et des présentes conditions et sauf pour son fils Y et son petit-fils;

9. Advenant le rejet de l'appel, se constituer prisonnier dans un délai de 48 heures; [ 7 ] ORDONNE que ces conditions soient souscrites devant un juge de paix assigné à cette fin avant la remise en liberté; [ 8 ] REJETTE la requête pour surseoir à l'exécution de la peine pendant l'appel parce que devenue sans objet. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.