Droit de la famille — 182303 2018 QCCA 1814 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027470-186 (500-12-323455-141, 500-04-064286-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 OCTOBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. marie-josÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCATE P… R... Me JESSICA HARDING (Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.) INTIMÉE AVOCATES R… S... Me GABRIELLE GAYRARD Me LUCE GAYRARD (Gayrard avocats) En appel d'un jugement rendu le 5 avril 2018 par l'honorable Carole Hallée de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Demande amendée de l’intimée afin de faire rejeter l’appel de l’appelant en raison du non-respect d’ordonnances de la Cour d’appel prononcées le 1 er mai 2018 par l’honorable Robert M. Mainville (Articles 25, 49, 365 et 367 C.p.c.) Requête pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde (Articles 49 et 379 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 20 Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais.

Il y a eu désistement des conclusions relatives à la demande subsidiaire à la demande en rejet (voir lettre du 25 octobre 2018). Audition sur la demande d’ordonnance de sauvegarde. 11 h 20 Argumentation de Me Harding. 11 h 51 Argumentation de Me Gabrielle Gayrard. 12 h 05 Réplique de Me Harding. 12 h 13 Suspension. 12 h 14 Reprise. 12 h 14 Par la Cour : La demande pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde est mise en délibéré.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

allan r. hilton , J.C.A. jacques j. levesque , J.C.A. marie-josÉE HOGUE, J .C.A.