2013 QCCA 110, 2013 QCCA 110

Grand seminaire rabbinique Tash de Montréal c. Boisbriand (Ville de) 2013 QCCA 110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023283-138 ( 700-22-027154-128 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 janvier 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LE GRAND SEMINAIRE RABBINIQUE TASH DE MONTRÉAL COLLÈGE RABBINIQUE DE MONTRÉAL COOPÉRATIVE D'HABITATION LUMIÈRE DE LA VIE INC. ET AL. Me Émil Vidrascu Me Luc Villiard LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE BOISBRIAND Me Allain Longval DUNTON, RAINVILLE

REQUÊTE DES DÉFENDERESSES ET DES CO- DÉFENDERESSES POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR DU QUÉBEC PRONONCÉ LE 20 DÉCEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE DENIS LE RESTE DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE. Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 11h21: Début de l’audience. Identification des procureurs. 11h21: Argumentation de Me Vidrascu. 11h30: Argumentation de Me Longval. 11h34: Commentaire de Me Vidrascu. 11h35: Échanges entre le juge et les procureurs. 11h37: Jugement prononcé. Voir page 3. 11h40: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT

[ 1 ] LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] SE SAISIT de la requête et en ajourne l'audition après l'arrêt que la Cour est appelée à prononcer à la suite de l'appel qu'elle entendra dans un dossier connexe le 29 janvier 2013. Les parties communiqueront avec mon cabinet dès que l'arrêt aura été prononcé et nous déterminerons alors une date pour l'audition de la présente requête; [ 3 ] PREND ACTE de l'engagement de l'avocat de l'intimée de ne pas procéder en première instance à la suite de son inscription ex parte tant que cette requête n'aura pas été entendue. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.