2015 QCCQ 9848, 2015 QCCQ 9848

Adoption — 1580 2015 QCCQ 9848 JP1819 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 755-43-000473-149 DATE : 11 juin 2015 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ROBERT PROULX, JCQ _____________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, né le […] 2013 A B requérants-adoptants et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Mise en cause J U G E M E N T MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Les requérants-adoptants, A et B, demandent de prononcer l'adoption de l'enfant de sexe masculin né le […] 2013; [ 2 ] Un jugement en ordonnance de placement a été rendu le 5 mars 2015 par le soussigné; [ 3 ] Considérant que les requérants-adoptants ont plus de dix-huit de différence d’âge avec l’enfant; [ 4 ] Considérant le témoignage de A et de B; [ 5 ] Considérant la preuve faite par les requérants-adoptants de l'accomplissement des conditions et formalités de la Loi; [ 6 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 8 ] ACCUEILLE la requête en adoption; [ 9 ] RÉDUIT de six mois à trois mois le délai de placement prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 10 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X en faveur des requérants-adoptants, A et B; [ 11 ] ATTRIBUE à l'enfant les nom et prénoms de X ; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toutes informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 13 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 14 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre aux requérants-adoptants leurs certificats de naissance et lui ordonne de conserver, au dossier de la Cour, une copie certifiée conforme desdits documents. [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ ROBERT PROULX, juge Cour du Québec Chambre de la jeunesse Me Pascale Boucher, procureure de la mise en cause