2017 QCCA 1352, 2017 QCCA 1352

S.M. c. R. 2017 QCCA 1352 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006485-179 (765-01-028294-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 septembre 2017 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANT AVOCATE S… M... Me ANNIE FRANCOEUR (Annie Francoeur, Avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me maxime hébrard (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Demande réamendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Articles 675 (1) a) (ii) et 839 du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 35 Observations de Me Francoeur. 9 h 36 Amendement de Me Francoeur aux paragraphes 12.6 et 12.8 de la requête pour permission d’appeler pour remplacer les mots «a erré en droit» par les mots «a erré en fait et en droit». 9 h 37 Me Hébrard est d’accord pour que la requête pour permission d’appeler soit déférée à la formation qui entendra l’appel. 9 h 38 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête réamendée pour permission d’appeler, telle qu’amendée à l’audience, à la formation qui sera saisie de l’appel. Claudine roy, J.C.A.