2014 QCCQ 8936, 2014 QCCQ 8936

Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. S.V. 2014 QCCQ 8936 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40- 000729-143 DATE : 4 septembre 2014 _________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE , j.c.Q. _________________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. S... V... Défendeur et R... V...

Mis en cause _________________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE _________________________________________________________________________ JG1710 [ 1 ] Considérant la requête pour évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] Considérant la preuve, par le dépôt d’un affidavit détaillé de la mise en cause, Madame R...

V..., ainsi que son témoignage; [ 3 ] Considérant que le défendeur refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique ou refuse d'être gardé en établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 4 ] Considérant qu’il pourrait être nuisible à la santé, à la sécurité du défendeur et à autrui, de lui signifier la requête; [ 5 ] Considérant qu’il pourrait être nuisible à la santé, à la sécurité du défendeur et à autrui, d'exiger son témoignage; [ 6 ] Considérant qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé, sa sécurité et celle d’autrui en raison de son état mental; [ 7 ] Considérant qu'il est essentiel d'abréger les délais pour la signification et de présentation de la requête à la mise en cause, vu l'urgence; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] DISPENSE le demandeur de signifier au défendeur la présente requête pour évaluation psychiatrique; [ 10 ] ABRÈGE le délai de signification et de présentation de la requête à la mise en cause;

[ 11 ] DISPENSE le défendeur de témoigner; [ 12 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles au 45, rue Père-Divet à Sept-Îles; [ 13 ] Si nécessaire, ORDONNE à tout agent de la paix de conduire le défendeur à cet établissement; [ 14 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire dans cet établissement, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 15 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique dans les sept (7) jours de la date de cette ordonnance au greffier de la Cour du Québec, chambre civile; [ 16 ] LE TOUT sans frais. ____________________________ Louise Gallant, j.c.Q.

M e Andréanne Daoust Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs du demandeur Aucun avocat ne représente le défendeur Aucun avocat ne représente la mise en cause Date d’audience 4 septembre 2014