2013 QCCA 494, 2013 QCCA 494

Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec 2013 QCCA 494 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021700-117 (500-17-059806-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Michel Déom Direction générale des affaires juridiques et législatives INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Me Michel Derouet TRUDEL NADEAU MISE EN CAUSE AVOCAT DENIS GAGNON , en sa qualité d'arbitre de griefs

En appel d'un jugement rendu le 21 avril 2011 par l'honorable Chantal Masse de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Travail Greffière: Asma Berrak Salle: Antonio-Lamer AUDITION 14h07: Argumentation de Me Michel Déom. 15h12 : Argumentation de Me Michel Derouet. 15h40 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. PAR LA COUR: Le pourvoi est mis en délibéré. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour autorise Me Michel Derouet à produire un plan d'argumentation additionnel traitant de l'

article 2896 C.c.Q. Celui-ci devra être déposé au plus tard le 22 mars 2013 et comportera un maximum de 5 pages.

[ 2 ] Dans les 10 jours suivant la réception du plan d'argumentation de l'intimé, Me Michel Deom aura la possibilité de répondre par un document comportant un maximum de 5 pages, et ce, avant le 5 avril 2013. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.