2017 QCCA 345, 2017 QCCA 345

Daniel c. Ville de Mont-Saint-Hilaire 2017 QCCA 345 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026370-163 (750-17-002314-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mars 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT RAMZI DANIEL Me Karim Renno (Renno Vathilakis inc.) INTIMÉES AVOCATS VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE Me Guillaume Desjardins (Dufresne Hébert Comeau Inc.) GÉNIVAR INC. Me Chanelle Charron-Watson (Woods s.e.n.c.r.l.) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Stéphanie Garon (Direction générale des aff. jur. et légis.) MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE ROUVILLE

DESCRIPTION : Requête de l’intimée Procureure générale du Québec pour prolonger le délai de production de son exposé. Requête verbale de l’intimée Ville de Mont-Saint-Hilaire pour prolonger le délai de production de son exposé. Requête verbale de l’intimée Génivar inc. pour prolonger le délai de production de son exposé. Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 05 Début de l’audience. Échange entre Me Garon et la greffière-adjointe. 9 h 06 Échange entre Me Renno et la greffière-adjointe. 9 h 07 Échange entre Me Desjardins et la greffière-adjointe.

Requête verbale par Me Desjardins pour prolonger le délai de production de l’exposé de sa cliente. 9 h 09 Échange entre Me Charron-Watson et la greffière-adjointe. Requête verbale par Me Charron-Watson pour prolonger le délai de production de l’exposé de sa cliente. 9 h 10 Échange entre Me Renno et la greffière-adjointe. 9 h 13 Échange entre la greffière-adjointe et les avocats. 9 h 14 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal plus tard en journée. Les parties sont dispensées d’être présentes. 9 h 15 Suspension de l’audience. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 4. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT

[ 1 ] Je suis saisie d’une requête de l’intimée Procureure générale du Québec en prolongation du délai de production de son exposé. Dans cette affaire, le délai de production de l’exposé des intimées a été prolongé une première fois jusqu’au 7 mars 2017. L’avocate de l’intimée Procureure générale du Québec explique qu’elle ne pourra produire son exposé avant le 21 avril 2017 comme la grève des juristes de l’état vient de se terminer et qu’elle a une importante charge de travail. La requête n’est pas contestée.

Vu les circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande. [ 2 ] Les intimées Ville de Mont-St-Hilaire et Génivar inc. ont présenté à l’audience des demandes verbales afin que leur délai soit aussi prolongé, et ce, pour leur permettre de consulter l’intimée Procureure générale du Québec avant la production de leurs exposés. Elles ont mentionné à la soussignée qu’elles seraient en mesure de faire cette consultation et de déposer le tout pour le 10 mars 2017.

S’opposant à ce que le délai des intimées Ville de Mont-St-Hilaire et Génivar inc. soit aussi prolongé jusqu’au 21 avril 2017, le procureur de l’appelant mentionne qu’il ne s’opposerait pas à une prolongation de délai jusqu’au 10 mars 2017. Dans les circonstances, je suis d’avis qu’il y a lieu de faire droit en

partie à la demande des intimées Ville de Mont-St-Hilaire et Génivar inc. et de prolonger leur délai jusqu’au 10 mars 2017. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée Procureure générale du Québec; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimée Procureure générale du Québec jusqu’au 21 avril 2017; [ 6 ] ACCUEILLE en

partie les demandes verbales des intimées Ville de Mont-St-Hilaire et Génivar inc.; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt des exposés des intimées Ville de Mont-St-Hilaire et Génivar inc jusqu’au 10 mars 2017; [ 8 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe