2023 QCCA 1069, 2023 QCCA 1069

Dubois c. R. 2023 QCCA 1069 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004070-236 (400-01-084835-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 août 2023 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-CLAUDE DUBOIS Me ALEXANDRE BIRON (ABSENT) (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (ABSENT) POUR : Me EVE-LYNE GOULET (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête modifiée en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 3 mai 2023 par l’honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières (art. 678(2) C.cr. )

Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.30 AUDITION Considérant le consentement des parties à la remise, les parties ont été dispensées de se présenter à l’audience; Jugement. Jennyfer Perron, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Étant donné la demande de remise du requérant, qui s’explique par l’arrivé de son nouvel avocat au dossier, l’audition de sa requête est remise au 26 septembre 2023. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REPORTE la présentation de la requête modifiée en prolongation du délai d’appel au 26 septembre 2023, à 9 h 30, en salle 4.30 . MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.