2019 QCCQ 7797, 2019 QCCQ 7797

Corbeil c. Entreprises Mario Gagné inc. 2019 QCCQ 7797 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-700109-199 DATE : 13 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Pierrette Corbeil Demanderesse c.

Entreprises Mario Gagné inc. et Mario Gagné Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame Corbeil poursuit les défendeurs à la suite de l’achat d’un véhicule pour les pièces. La demande introductive soulève un vice de consentement. [ 2 ] Les défendeurs demandent le renvoi du dossier dans le district de Terrebonne. Ils avancent que le contrat est conclu dans ce district. C’est là où l’offre de madame Corbeil est acceptée.

Le véhicule était à vendre à Saint-André d’Argenteuil, dans ce district. Ils ajoutent que c’est là que toute la cause d’action prend naissance. [ 3 ] Dans ses observations, madame Corbeil rétorque qu’il s’agit d’un contrat de consommation et que territorialement, c’est le district de Gaspé qui est compétent pour entendre la cause. [ 4 ] Notre procédure civile pose comme principe que l’assignation du défendeur se fait au lieu de son domicile.

Si la demanderesse, comme c’est le cas ici, veut le convoquer devant le tribunal d’un autre lieu, il lui appartient de démontrer l’application d’une exception. [ 5 ] Or, madame Corbeil ne réussit pas. D’abord, il ne s’agit pas d’un contrat de consommation, mais d’un contrat de vente de véhicule entre particuliers, c’est-à-dire entre elle et Mario Gagné. L’annonce parue sur un site de vente de véhicules est d’ailleurs est faite par Mario Gagné. C’est ce que la preuve au dossier révèle.

Les Entreprises Mario Gagné ne sont pas impliquées dans la transaction, sauf en ce qui concerne la réception du paiement par carte de crédit. [ 6 ] Dans sa demande, madame Corbeil allègue que les faits se sont produits à Grande-Vallée, dans le district de Gaspé. La preuve révèle encore une fois le contraire. [ 7 ] Le dossier sera transféré dans le district de Terrebonne. Sans lier le juge qui entendra l’affaire au fond, madame Corbeil pourrait faire une demande pour être entendue en visioconférence à partir de Gaspé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande de changement de district; [ 9 ] RENVOIE le dossier dans le district de Terrebonne. [ 10 ] SANS FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.