2011 QCCQ 9277, 2011 QCCQ 9277
Opinion
Beaulieu c. Dion 2011 QCCQ 9277 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-054231-112 DATE : 25 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ FRÉDÉRICK BEAULIEU, […], Saint-Nicolas, Québec, […] Demandeur c.
MARIE-JOSÉE DION, […], Saint-Nicolas, Québec, […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de comparaître et que la cause a été inscrite pour jugement; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur, tant par sa preuve testimoniale que documentaire, a établi le bien-fondé de sa réclamation jusqu’à concurrence de 2 600$ en raison de la soumission (P-2) donnée à la défenderesse, qu’elle a acceptée le 6 juillet 2010; [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur 2 600$, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et les frais de 100$. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q.
Date d’audience : 25 août 2011
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