2018 QCCA 1962, 2018 QCCA 1962

Savard c. Groupe Vermette inc. 2018 QCCA 1962 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009849-180 (200-17-025968-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 novembre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ÉRIC SAVARD Me ÉRIC FILFE POUR : Me MICHEL PAQUIN

PARTIE INTIMÉE AVOCATE GROUPE VERMETTE INC. Me STÉPHANIE FORTIER-DUMAIS (Langlois avocats) En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2018 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL : Requête en rejet de l’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 31 La Cour s’adresse aux avocats; Observations de Me Fortier-Dumais; 12 h 37 Observation de Me Filfe Observations de la Cour; Me Filfe poursuit; 12 h 55 Réplique de Me Fortier-Dumais; 13 h 00 Suspension; 13h 08 Reprise; Arrêt; 13 h 09 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que la facture générale du jugement, notamment dans son traitement de la preuve, conjuguée aux erreurs de fait alléguées dans la déclaration d’appel, ne permet pas de statuer sur le pourvoi au stade d’une requête en rejet d’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais à suivre le sort de l’appel.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.