Commission scolaire de Rouyn-Noranda c. Garneau 2014 QCCQ 9642 JP1793 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA N°: 600-22-002200-146 DATE : 29 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ COMMISSION SCOLAIRE DE ROUYN-NORANDA

PARTIE DEMANDERESSE c. GUY GARNEAU ET MARTIN PLAMONDON

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame des défendeurs la somme de 101,38 $ en capital et intérêts accumulés au 22 avril 2014 pour arrérages de taxes scolaires; [ 2 ] ATTENDU que la requête a été signifiée au défendeur Plamondon le 5 juillet 2014 et au défendeur Garneau le 13 août 2014 et qu'ils n'ont pas comparu au dossier de la cour; [ 3 ] ATTENDU que la demanderesse produit une inscription pour jugement pour défaut de comparaître; [ 4 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit et l'inscription pour jugement; [ 5 ] CONSIDÉRANT la résolution du 4 juillet 2013 de la Commission scolaire de Rouyn-Noranda indiquant un taux d'intérêts de 15 % l'an sur les arrérages ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour les sommes de 86,94 $ en capital et 14,44 $ en intérêts; [ 7 ] POUR CES MOTIFS: [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse la somme de 86,94 $, plus un intérêt au taux de 15% l'an à compter du 23 avril 2014; [ 10 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payer à la

partie demanderesse la somme de 14,44 $, plus un intérêt au taux de 5 % l'an à compter du 13 août 2014; [ 11 ] LE TOUT avec dépens contre les défendeurs, solidairement.

__________________________________ ME STEPHANIE PAQUIN, greffière Me Bernard Barrette Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs de la

partie demanderesse