2021 QCCA 1200, 2021 QCCA 1200

Thibeault c. R. 2021 QCCA 1200 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003837-213 (250-01-031898-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 juillet 2021 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SYLVIE THIBEAULT Me JOSIANNE HARVEY-BOUDREAULT, pour Me MARIE-EVE DEMERS (Blanchette et associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 janvier 2021 par l'honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : Requête modifiée pour surseoir à l’exécution de la sentence et pour mise en liberté (art. 679(1) et 683(5) C.cr. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 00 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse aux avocats; Me Morneau-Deschênes déclare ne pas s’opposer à la requête de l’appelante; 9 h 02 Jugement; 9 h 05 Échanges entre la juge et les avocats; 9 h 06 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour surseoir à l’exécution de la sentence et pour mise en liberté. [ 2 ] Le 29 janvier 2021, l’appelante était déclarée coupable d’agression sexuelle contre N.P. [ 3 ] Le 3 juin 2021, elle est condamnée à purger une peine d’emprisonnement discontinu de 90 jours. Elle doit aussi compléter 50 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois.

Le juge rend également une ordonnance de dédommagement de 2000 $ en vertu de l’article 738 C.cr . et impose le paiement d’une suramende compensatoire en vertu de l’article 737 C.cr. [ 4 ] Le 25 février 2021, l’appelante porte en appel le verdict de culpabilité.

Elle demande à être mise en liberté pendant l’appel et de surseoir à l’exécution de la sentence. [ 5 ] Sans admettre le bien-fondé des moyens d’appel, l’intimée ne s’oppose pas à la mise en liberté et les parties s’entendent sur les conditions devant être imposées à l’appelante. [ 6 ] J’estime que, dans les circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande de mise en liberté et d’accueillir en

partie la requête pour surseoir. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 8 ] SURSOIT à l’exécution de la sentence aux seules fins de suspendre, jusqu’à décision définitive sur l’appel, les ordonnances

suivantes prononcées le 3 juin 2021 par l’honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Kamouraska : 1- l’ordonnance de probation de 3 ans; 2- l’ordonnance imposant à l’appelante d’effectuer 50 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois; 3- l’ordonnance de dédommagement au montant de 2000 $; 4- l’ordonnance imposant le paiement d’une suramende compensatoire; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Se présenter à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Varennes (Québec) [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Aviser préalablement et par écrit le greffe de la Cour de tout changement d’emploi ou d’occupation; - Déposer son passeport au greffe de première instance dans un délai d’une semaine du présent jugement; - Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec la plaignante N.P.; - Ne pas se trouver au domicile ou au lieu de travail de la plaignante N.P.; - Ne pas être en présence physique de la plaignante N.P.; - Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris des pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dans les 24 heures du prononcé de l’arrêt rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin au palais de justice de Longueuil avant que la

partie appelante soit mise en liberté. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.