2022 QCCA 434, 2022 QCCA 434

Laguerre c. R. 2022 QCCA 434 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003962-227 (610-01-007685-187) (610-01-007686-185) (610-01-007687-183) (610-01-007670-189) (610-01-007702-180) (610-01-007701-182) DATE : 25 mars 2022 DEVANT L'HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. FRITZKEL LAGUERRE REQUÉRANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Le requérant est déclaré coupable le 8 avril 2020 par la Cour du Québec, chambre criminelle, district de Témiscamingue (l’honorable Marc E.

Grimard) [1] , de chefs d’accusation d’agression sexuelle, d’avoir proféré des menaces de mort, d’avoir agi dans l’intention de harceler la plaignante, d’avoir agressé sexuellement la plaignante en lui infligeant des lésions corporelles, d’introduction par effraction dans une maison d’habitation pour commettre une agression sexuelle, de séquestration, de vol d’un téléphone cellulaire et de bris d’ordonnance de probation. [ 2 ] Le juge de la Cour du Québec lui inflige, le 19 novembre 2020, une peine totale d’emprisonnement de 8 ans [2] .

Le requérant se pourvoit devant notre Cour qui, dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021, maintient la peine infligée et rejette son appel [3] . [ 3 ] Le requérant dépose, le 28 février 2022, les requêtes suivantes : 1) Requête en prolongation du délai d’appel du verdict de culpabilité prononcé le 8 avril 2020 (paragr. 678(2) C.cr .); 2) Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( sous-al. 675(1) a )(ii) C.cr .); 3) Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit ( art. 839 C.cr .); 4) Requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 19 novembre 2020 par la Cour du Québec (al. 675(1)

b) C.cr .); 5) Requête en autorisation d’appel « de la sentence de la Cour d’appel » du 20 octobre 2021; 6) Requête pour obtenir l’autorisation de présenter une nouvelle preuve (paragr. 683(1) C.cr .). [ 4 ] Afin d’obtenir une prorogation du délai de son appel, le requérant doit établir : 1) qu’il a exprimé son intention de faire appel dans les 30 jours suivant le jugement; 2) que ses motifs d’appel sont sérieux; et 3) qu’il a fait preuve de diligence raisonnable [4] . [ 5 ] Le requérant ne parvient pas à démontrer qu’il avait l’intention d’appeler du verdict de culpabilité dans les 30 jours de son prononcé.

Il n’y a aucune allégation dans sa requête lui permettant d’établir une telle intention. Il ne me convainc pas davantage que les motifs à l’appui de l’appel sollicité sont sérieux. Il ne fait que reprendre le témoignage livré devant la Cour du Québec sans pointer une ou des erreurs commises par le juge. En outre, la requête est introduite plus de 22 mois après le verdict, sans explication, dénotant par-là l’absence de diligence raisonnable.

Tout compte fait, l’intérêt de la justice commande le rejet de la requête en prolongation du délai d’appel du verdict de culpabilité. [ 6 ] Cela étant, la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait de même que celle comportant des questions de droit sont rejetées. [ 7 ] Quant à la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée par la Cour du Québec le 19 novembre 2020, il suffit de mentionner que le requérant a déjà appelé de cette sentence et que notre Cour a rendu un arrêt à ce sujet le 20 octobre 2021 [5] .

Cette requête est donc rejetée. [ 8 ] En ce qui concerne la requête en autorisation d’appel « de la sentence de la Cour d’appel » du 20 octobre 2021, il appert que cette requête n’est pas introduite devant le bon forum, de sorte qu’elle doit également être rejetée.

[ 9 ] Enfin, un juge de la Cour ne possède pas la compétence pour se prononcer sur la requête pour obtenir l’autorisation de présenter une nouvelle preuve.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] REJETTE la requête en prolongation du délai d’appel du verdict de culpabilité prononcé le 8 avril 2020; [ 11 ] REJETTE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 12 ] REJETTE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit; [ 13 ] REJETTE la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 19 novembre 2020 par la Cour du Québec; [ 14 ] REJETTE la requête en autorisation d’appel « de la sentence de la Cour d’appel » du 20 octobre 2021; [ 15 ] DÉCLARE sans objet la requête pour obtenir l’autorisation de présenter une nouvelle preuve.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. M. Fritzkel Laguerre Requérant Me Claudia Carbonneau directeur des poursuites criminelles et pénales Intimée Date d’audience : 25 mars 2022