J.L. c. R. 2011 QCCA 833 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002612-112 (200-36-001677-103) (200-01-140682-091) (200-01-140688-098) (200-01-145292-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 5 mai 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANT AVOCAT J… L...

Me JEAN PETIT (AP7345) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NADINE DUBOIS (AZ9752) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une question mixte de droit et de fait et avis d'appel sur des questions de droit (art. 675 (1) a) (i) (ii) & 678 C.cr .) 9 h 33 Discussion; La juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 9 h 34 Observations de Me Petit; Observations de la juge; 10 h 06 Observations de Me Dubois; Observations de la juge; 10 h 08 Me Petit s'engage à préciser davantage les paragraphes 23

a) et 23

b) de sa requête; Me Dubois poursuit;

10 h 24 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel sur la question mixte de droit et de fait énoncée au paragraphe 25 de la requête; [ 3 ] PREND ACTE de l'engagement de Me Petit à préciser davantage les paragraphes 23

a) et 23

b) de la requête; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 6 juin 2011 , son mémoire d'appel, et ce, en sept exemplaires; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 6 juillet 2011 , son mémoire d'appel, et ce, en sept exemplaires . FRANCE THIBAULT, J.C.A.