2011 QCCA 856, 2011 QCCA 856

Droit de la famille — 111282 2011 QCCA 856 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021510-110 ( 540-12-014783-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT J… M... Me Serge Morin INTIMÉE AVOCATE C… F... Me Isabelle Eugénie Geoffroy GOEFFROY AVOCATS AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 17 décembre 2010 par l'honorable Jean-François De Grandpré de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 12 Début de l'audition. 12 h 12 Argumentation de Me Morin. 12 h 27 Argumentation de Me Geoffroy 12 h 40 Réplique de Me Morin. 12 h 43 Suspension 12 h 52 Reprise 12 h 52 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que le requérant n'a pas de motifs valables pour expliquer son long retard à former appel du jugement du 17 décembre 2010.

[ 2 ] Chose certaine, au plus tard le 11 février 2011, il avait en main tout ce qu'il lui fallait pour rédiger et présenter une requête; pourtant, celle-ci est datée du 14 mars 2011. Pour cette seule raison et sans exprimer d'avis sur les moyens d'appel allégués dans la requête – moyens qui, par ailleurs, ne paraissent pas dénués d'intérêt vu le rôle du Percepteur des pensions alimentaires – la Cour REJETTE la requête, sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.