Malutta 2017 QCCA 88 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026486-167 (400-17-004319-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES guy gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. patrick healy , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ALESSANDRO MALUTTA Me Bernard Vézina (Bernard Vézina Avocat inc.) En appel d'un jugement rendu le 30 septembre 2016 par l'honorable Danye Daigle de la Cour supérieure, district de Trois- Rivières.

DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler (Articles 30, 2 e alinéa et 357 C.p.c .) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Robert Osadchuck AUDITION 12 h 07 Début de l’audition. Identification du procureur. 12 h 07 Échanges entre la Cour et Me Vézina. 12 h 09 Suspension. 12 h 26 Reprise. 12 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant nous présente une requête de bene esse pour permission d’appeler du jugement de première instance qui rejette sa demande d’exhumation du corps de son défunt père (

article 49 C.c.Q . et

article 16 de la

Loi sur les inhumations et les exhumations , L.R.Q. c. I-11). [ 2 ] Même si, en l’espèce, il s’agit ici d’un jugement rendu en matière non contentieuse, celui-ci est susceptible d’appel de plein droit parce que non visé aux articles 302 et ss C.p.c. [ 3 ] Il ne s’est pas écoulé 6 mois depuis le jugement entrepris. [ 4 ] Les circonstances de l’affaire incitent la Cour à traiter la requête qui nous est présentée comme une déclaration d’appel et, en conséquence, de déclarer l’appel régulièrement formé. [ 5 ] L’enjeu du pourvoi consiste à déterminer les critères qui donnent ouverture à l’application de l’

article 49 C.c.Q . Cette question en est une qui, de toute façon, en raison de son intérêt, devrait être soumise à la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 6 ] DÉCLARE que, par le dépôt de la requête de bene esse , l’appel est régulièrement formé; [ 7 ] AUTORISE l’appel à se poursuivre selon les articles 351 et s. C.p.c. ; [ 8 ] DÉFÈRE à la formation saisie du fond le soin de trancher la recevabilité et la pertinence de la preuve nouvelle. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.