9438-4856 Québec inc. c. Café Vieille France 2023 QCCQ 7144 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-32-700404-233 DATE : 17 octobre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. 9438-4856 Québec inc

Partie demanderesse c. Café Vieille France

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 4 024.13 $ suite à l’achat d’une cellule de congélation Métro. [ 2 ] La demanderesse prétend que le convertisseur, qui est nécessaire à l’utilisation de cette cellule de refroidissement, n’a pas été laissé par le vendeur. [ 3 ] Lors de l’audition et conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, le Tribunal a cru bon de concilier les parties et ces dernières en sont venues à une entente qui se libelle comme suit : 1) La défenderesse s’engage dans les trois (3) mois à compter d’aujourd’hui, à fournir et faire installer par un professionnel le convertisseur, qui était installé sur la cellule de congélation Métro, acquise par la demanderesse, le 7 mai 2021, et qui permet d’alimenter en électricité cette cellule de congélation.

Cet équipement se trouve maintenant au 261, boulevard Lasalle à Baie-Comeau; 2) À son choix, la défenderesse pourra faire installer, dans le même délai, un autre convertisseur qui est compatible avec la cellule de réfrigération Métro; 3) En contrepartie du respect des obligations de la défenderesse, les parties se donnent mutuellement quittance de toute réclamation qui découlent de la présente demande, en capital, intérêts et frais; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties; [ 5 ] ORDONNE aux parties de se conformer à cette entente; [ 6 ] Chaque

partie payant ses frais. FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Date de l’audience : 17 octobre 2023