2022 QCCQ 9081, 2022 QCCQ 9081

Protection de la jeunesse — 224718 2022 QCCQ 9081 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-002417-228 460-41-002418-226 DATE : 13 mai 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2009 Y Née le [...] 2008 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la sécurité et le développement des enfants X et Y soient déclarés compromis aux motifs d’abus physique, de négligence sur le plan éducatif, de négligence sur le plan de la santé et de négligence sur le plan physique. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, elle recommande au Tribunal de confier les enfants à madame C, de prendre acte de l’intention de la Directrice d’évaluer ce milieu à

titre de famille d’accueil et par la suite d’ordonner l’hébergement des enfants dans ce milieu, d’autoriser des contacts avec chacun de leur parent, selon la fréquence et les modalités déterminées par la Directrice y compris le degré de supervision requis, en ce qui concerne le père, à la condition qu’il se présente à deux rencontres psychosociales satisfaisantes. [ 3 ] Au surplus, elle demande d’interdire tout contact direct ou indirect entre les enfants et monsieur D, de prendre acte de l’intention de la Directrice d’effectuer des visites inopinées chez l’un ou l’autre des parents lorsque les contacts auront lieu à domicile, de prendre acte que les contacts avec leur demi-fratrie seront favorisés ainsi que d’ordonner diverses autres mesures dont un suivi social pour une période d’une année. [ 4 ] Lors de l’audition du 13 mai 2022, la mère est présente et représentée.

Elle reconnaît les motifs de compromission et est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 5 ] Le père est absent et non représenté. Il a dûment reçu signification, le Tribunal procède donc en son absence. [ 6 ] L’avocate des enfants, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations de la Directrice. Les enfants se disent bien auprès de madame C. La situation de compromission [ 7 ] Au moment de l’intervention de la Directrice, X et Y sont âgés respectivement de douze et treize ans. Ils vivent auprès de leur mère et voient leur père de façon sporadique.

Ils habitent également avec leur demi-sœur, Z. [ 8 ] La situation des enfants est signalée et retenue par la Directrice aux motifs de négligence sur le plan éducatif, de négligence sur le plan de la santé et d’abus physique.

[ 9 ] Après évaluation, la Directrice déclare la sécurité et le développement des enfants compromis pour abus physiques commis par le conjoint de la mère Monsieur D, négligence sur le plan éducatif pour des attitudes parentales inappropriées dans le milieu maternel. [ 10 ] La compromission est également déclarée pour négligence au plan de la santé pour soins non assurés dans le cadre de la santé mentale et physique des enfants dans le milieu maternel. [ 11 ] En effet, les enfants ont chacun un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et doivent prendre de la médication à cet effet. [ 12 ] La mère oublie parfois de leur donner la médication ou peut mélanger les doses à donner à chacun. [ 13 ] Le 30 juin 2021, les parties signent une entente sur des mesures volontaires confiant les enfants à leur mère, autorisant des contacts avec le père selon entente entre les parties, et exigeant des parents qu’ils s’assurent que monsieur D n’entre pas en contact avec les enfants. [ 14 ] De plus, la mère s’engageait à entamer une démarche personnelle relative à la violence conjugale.

Des visites inopinées de la part de la Directrice y étaient également prévues, le tout avec un suivi social pour une période de 9 mois venant à échéance le 30 mars 2022. [ 15 ] Par la suite, l’évolution de la situation est telle que reflétée au rapport de révision qui est résumé à la demande de la Directrice :

f) bien que le service d’une éducatrice et de la pédiatrie sociale soient impliqués auprès de la mère depuis plusieurs mois, la mère applique peu les conseils reçus.

g) De plus, la mère présente peu d’évolution dans ses habiletés parentales et n’est pas en mesure d’appliquer un encadrement adéquat aux enfants.

h) La routine à la maison est manquante en ce que les enfants peuvent se coucher aux petites heures du matin, alors qu’ils ont de l’école le lendemain.

i) Les enfants jouent à des jeux vidéo une grande

partie de la nuit pendant que la mère dort et arrivent à l’école fatigués et cernés.

j) Il arrive également que la mère fasse des vidéos «Tik Tok» durant la nuit, alors que les enfants ne sont pas couchés.

k) L’hygiène des enfants est déficiente en ce qu’ils n’ont pas d’hygiène dentaire et arrivent souvent à l’école avec des vêtements malpropres et non adaptés à la température

l) Y vit de l’intimidation à l’école en lien avec ses problèmes d’hygiène.

m) Le domicile est encombré par des vêtements qui se trouvent au sol dans plusieurs pièces de la maison ainsi que de la vaisselle sale sur les comptoirs.

n) Les enfants sont actuellement en échec scolaire et les devoirs ne sont pas faits.

o) Les enfants ont été absents toute la semaine lors des cours virtuels donnés par l’école après la période des Fêtes.

p) Il appert également que la mère ne collabore pas avec les services scolaires.

q) La mère reçoit régulièrement différents hommes à la maison qu’elle rencontre sur Internet.

r) Y vit un malaise en lien avec la présence de ces hommes et les abus physiques qu’elle a subis par le passé, mais la mère ne le conçoit pas.

s) Durant la période des Fêtes, les enfants ont passé une dizaine de jours chez leur oncle avec l’accord de la mère.

t) Pendant ce séjour, Y a consommé du cannabis en présence de son oncle et avec ce dernier.

u) Un retour a été fait avec la mère en lien avec cette situation et celle-ci n’est pas en mesure de nommer ce qu’elle aurait pu faire différemment pour éviter cela ni de comprendre pourquoi il lui est demandé de ne pas envoyer les enfants à cet endroit.

v) Quand la drogue cesse de faire effet après un épisode de consommation, Y présente des idées noires et imagine des plans pour mettre fin à ses jours.

w) La mère nomme ne pas avoir de contrôle sur la consommation de ses enfants et ne pas savoir quoi faire pour les encadrer.

x) Le 14 janvier 2022, Y a fait un vidéo «Tik Tok» ou elle faisait semblant de se suicider.

y) Depuis quelques temps, Y envoie des photos osées d’elle à son copain et la mère en est informée, mais elle n’intervient pas.

z) La mère n’a entamé aucune démarche d’aide personnelle notamment en lien avec sa dynamique conjugale. aa) Le père n’est pas impliqué dans le suivi psychosocial. [ 16 ] La dégradation de la situation conduit la Directrice à saisir le Tribunal d’une demande en mesures provisoires le 25 janvier 2022. [ 17 ] Le Tribunal confie alors les enfants à Madame C avec diverses mesures concernant les contacts avec la mère.

[ 18 ] Celles-ci portent sur la fréquence qui doit être convenue avec la Directrice, minimalement à raison d’une fois semaine, les modalités étant déterminées par cette dernière, incluant le degré de supervision requis. Le Tribunal prenait également acte qu’au début les contacts se feraient au domicile familial et que du ‘coaching’ sera donné à la mère durant ses visites.

Ce « coaching » pouvait être levé si la situation le permet. [ 19 ] Les contacts avec le père sont autorisés, selon la fréquence et les modalités déterminées par la Directrice, à la condition que le père se présente au préalable à deux rencontres psychosociales satisfaisantes et les contacts avec la demi-fratrie devaient être favorisés. Le Tribunal interdisait également tout contact direct ou indirect entre les enfants et monsieur D. [ 20 ] Depuis le placement des enfants, ces derniers vont beaucoup mieux. [ 21 ] Y n’a plus d’idéations suicidaires.

Sa prise de médication est maintenant plus régulière, elle n’a plus à sortir de classe et ses mauvais contacts sur les réseaux sociaux sont éliminés. [ 22 ] Son hygiène personnelle est rentrée dans l’ordre.

Elle faisait preuve d’opposition au début pour le respect des règles, mais elle s’est maintenant adaptée. [ 23 ] Y est en attente de services du CAVAC. [ 24 ] D’ailleurs, les trois enfants ont dû s’accoutumer à un encadrement parental qui les a faits réagir beaucoup après une petite lune de miel. [ 25 ] Maintenant, ils fonctionnent bien dans ce cadre. [ 26 ] X, va mieux à l’école et le père d’accueil est en mesure de l’aider avec ses travaux scolaires.

Avant la période des fêtes, X était en échec, maintenant il passe dans toutes ses matières et participe en classe. [ 27 ] Tous les rendez-vous médicaux ont été mis à jour et la prise de médication est stable. [ 28 ] La mère semble aller mieux.

Lors des deux dernières visites, elle est plus en forme, souriante alors qu’auparavant elle pleurait durant les visites. [ 29 ] Les enfants étaient atteints par l’état émotionnel de leur mère. [ 30 ] À ce moment, elle était dépressive et admettait aller souvent dans les bars. [ 31 ] Elle ne s’ouvrait pas sur son monde intérieur à l’exception d’une fois où elle pleurait beaucoup et communiquait sa colère. [ 32 ] La mère peine à comprendre la situation de compromission.

Elle n’a pas une bonne perception de tous les besoins de ses enfants. [ 33 ] Encore à ce jour, elle refuse de faire des démarches pour obtenir un suivi pour ses enjeux personnels. [ 34 ] Ceci étant dit, la mère a une belle relation avec les enfants qui ont du plaisir avec leur mère. Mais c’est l’encadrement, soit de mettre des limites qui lui donne des difficultés. [ 35 ] Au début les visites avaient lieu aux bureaux de la Directrice, mais il serait préférable qu’elles aient lieu chez elle pour les normaliser. [ 36 ] La mère avait des réticences à se faire.

Elle a même loué les chambres des enfants. [ 37 ] Tel qu’ordonné, la Directrice a fait du « modeling » avec la mère par exemple quant aux questions à poser aux enfants. [ 38 ] Ils sont très réactifs avant et après les contacts, tel que documenté par les familles d’accueil [ 39 ] En effet, lorsque la mère a des débordements émotifs, les contacts sont insécurisants pour les enfants et les mettent en conflit de loyauté. [ 40 ] X est plus dans sa bulle, rentre les épaules, est agité et dort moins bien avant les contacts. [ 41 ] Y est plus renfermée avant, peut être en colère et faire des crises après ces visites. [ 42 ] Z a mal au ventre à la maison et à l’école, ne joue pas avec ses amis, est triste et s’ennuie de sa mère après les visites.

Elle se cache sous la table et se chicane davantage à l’école. [ 43 ] La fréquence des contacts était à une fois semaine tous les enfants ensemble.

La Directrice voudrait faire deux visites aux trois semaines, non pas pour les diminuer, mais pour que la mère soit mieux, qu’elle crée un bon lien et sécurise les enfants. [ 44 ] Jusqu’à maintenant, celle-ci a annulé deux visites soit disant parce qu’il y avait des microbes à la maison, mais la Directrice a des informations selon lesquelles, la mère n’était pas assez bien pour voir ses enfants. [ 45 ] Ces derniers n’ont pas été réactifs à la suite de ces annulations. [ 46 ] Quant à monsieur D, Y a été une fois en contact visuel avec lui alors qu’elle était sur la rue et lui dans son véhicule.

[ 47 ] Le père n’est nullement impliqué au suivi social. Il laisse un numéro pour le contacter, mais il est impossible de le rejoindre. Cela indispose Y qui dit que son père est un menteur. [ 48 ] D’ailleurs, la Directrice a tenté de le rejoindre à plusieurs reprises sans résultat. Les mesures [ 49 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis aux motifs d’abus physique, de négligence sur le plan éducatif, de négligence sur le plan de la santé et de négligence sur le plan physique; CONFIE les enfants X et Y à madame C; PREND ACTE de l’intention de la Directrice de la protection de la jeunesse d’évaluer le milieu de madame C, le tout conformément à la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant ; ORDONNE , à la suite de l’accréditation du milieu de madame C comme famille d’accueil, l’hébergement des enfants dans la famille d’accueil de cette dernière, et ce, pour la durée prévue à la présente ordonnance; AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts avec leur mère, selon la fréquence et les modalités déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, y compris le degré de supervision requis; AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts avec leur père, selon la fréquence et les modalités déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, y compris le degré de supervision requis et à la condition que le père se présente à des rencontres psychosociales satisfaisantes; ORDONNE que les enfants reçoivent tous les services et soins de santé requis par leur état; INTERDIT tout contact direct ou indirect entre les enfants et monsieur D; PREND ACTE de l’intention de la Directrice de la protection de la jeunesse d’effectuer des visites inopinées chez l’un ou l’autre des parents lorsque les contacts auront lieu à domicile; PREND ACTE que les contacts avec leur demi-sœur seront favorisés; ORDONNE aux parents de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, à l’élaboration du plan d’intervention ainsi qu’au suivi psychosocial afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants afin de mettre fin à la situation de compromission; RECOMMANDE à la mère d’actualiser des démarches personnelles relativement à la violence conjugale et en lien avec le développement de ses habiletés parentales; ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période d’une année; CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

M e Christine Loubier Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Audrey Roch Genest Avocate des enfants M e Renaud Blanchette Avocat de la mère Date d’audience : 13 mai 2022 Pièces déposées : D-1 à D-3