Ferland (Motel Jann) c. Pellerin 2010 QCCQ 11970 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Québec « Chambre civile » N : 200-32-052266-102 DATE : 20 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE ______________________________________________________________________ RAYMOND FERLAND opérant sous le nom de MOTEL JANN 3210, boulevard Hamel Québec (QC) G1P 2J1

Partie demanderesse c. JIMMY PELLERIN […] Québec (QC) […]

Partie défenderesse JUGEMENT La réclamation [ 1 ] Raymond Ferland réclame 136,43 $ de Jimmy Pellerin pour des dommages causés à la chambre de motel qu'il avait louée, le 6 février 2010. La preuve [ 2 ] M. Pellerin ne conteste pas la demande. Les photos et les factures produites démontrent l'état des lieux et la nécessité d'un nettoyage en profondeur à la suite d'une fête bien arrosée. [ 3 ] Que l'expulsion de M. Pellerin de la chambre qu'il avait louée ait été faite par ses amis, et contre son gré, ne le libère pas de ses obligations, même s'il s'est excusé ultérieurement du comportement des visiteurs.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la demande; CONDAMNE Jimmy Pellerin à payer à Raymond Ferland la somme de 136,43 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 27 février 2010, plus les frais judiciaires de 70 $. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date de la mise en demeure: 27 février 2010 Date de signification de la demande: 22 juin 2010 Date d’audience : 14 décembre 2010