2019 QCCA 1393, 2019 QCCA 1393

Ville de Sherbrooke c. Laboratoires Charles River Services précliniques Montréal 2019 QCCA 1393 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028091-197 , 500-09-028093-193, 500-09-028094-191 (450-17-006593-173, 505-17-009749-179, 505-17-009748-171) DATE : 19 août 2019 DEVANT L'HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. 500-09-028091-197 (450-17-006593-173) VILLE DE SHERBROOKE REQUÉRANTE– demanderesse c. LABORATOIRES CHARLES RIVER SERVICES PRÉCLINIQUES MONTRÉAL ULC. INTIMÉ – mis en cause et BARREAU DU QUÉBEC MIS EN CAUSE – intervenant THOMAS M. DAVIS MIS EN CAUSE DAVID L.

CAMERON MIS EN CAUSE – défendeur JACQUES FORGUES JOSÉE PROULX MIS EN CAUSE- mis en cause 500-09-028093-193 (505-17-009749-179) VILLE DE LONGUEUIL REQUÉRANTE - demanderesse c. MÉTAUX RUSSEL INC. INTIMÉ – mis en cause et BARREAU DU QUÉBEC MIS EN CAUSE – intervenant THOMAS M. DAVIS MIS EN CAUSE DAVID L. CAMERON MIS EN CAUSE – défendeur CHARLES GOSSELIN MANON GOYER MIS EN CAUSE – mis en cause 500-09-028094-191 (505-17-009748-171) VILLE DE LONGUEUIL REQUÉRANTE – demanderesse c. 9198-2405 QUÉBEC INC. INTIMÉE – mis en cause

et BARREAU DU QUÉBEC MIS EN CAUSE – intervenant THOMAS M. DAVIS MIS EN CAUSE DAVID L. CAMERON MIS EN CAUSE – défendeur MARIE CHAREST MIS EN CAUSE – mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le 21 décembre 2018, l’honorable Thomas M. Davis, de la Cour supérieure, district de Longueuil, a rejeté les pourvois en contrôle judiciaire entrepris par la Ville de Longueuil dans deux dossiers et la Ville de Sherbrooke dans un troisième dossier [1] . Trois demandes pour permission d’appeler sont présentées devant moi. [ 2 ] Ce sont trois causes types en provenance du Tribunal administratif du Québec,

Section des affaires immobilières (« TAQsai »), où il existe une controverse sur l’interprétation des articles 128 et 129 de la

Loi sur le Barreau [2] et la portée du droit des organismes publics ou privés de se faire représenter par leurs dirigeants devant le TAQsai. Selon les parties, des dizaines de dossiers sont suspendus devant le TAQsai et la Cour du Québec en attendant un jugement final tranchant la question. [ 3 ] Les requérantes soutiennent que la question doit être soumise à la Cour, puisqu’il s’agit « d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire » (art. 30, paragraphe 2 C.p.c. ).

L’intimée réplique que l’appel n’est pas nécessaire parce que la question a été tranchée clairement par la Cour du Québec et la Cour supérieure, en appliquant les enseignements de la Cour suprême dans Barreau du Québec c. Québec (Procureure générale) [3] et de la Cour d’appel dans Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée/FCT Insurance Company Ltd. [4] . L’intimée estime ainsi que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. [ 4 ] Les requérantes prétendent qu’il y a des erreurs dans le jugement de la Cour supérieure.

Elles reprochent notamment au juge de la Cour supérieure d’avoir appliqué une interprétation large et libérale de l’exception retrouvée à l’alinéa 129

c) de la

Loi sur le Barreau contrairement, selon elles, aux enseignements de la Cour d’appel dans l’arrêt Chambre des notaires . Elles soutiennent que la portée du droit de « se faire représenter » devant tout organisme exerçant une fonction quasi judiciaire ne devrait inclure la rédaction d’une procédure ; elles établissent, au soutien de leur argumentaire, certaines distinctions entre les présentes affaires et l’arrêt de la Cour suprême dans Barreau du Québec . Finalement, les requérantes souhaitent que la Cour se penche sur les notions de « dirigeant » et d’« organisme privé » retrouvées à l’alinéa 129

c) de la

Loi sur le Barreau . [ 5 ] J’estime que les questions soumises sont de celles justifiant d’octroyer la permission d’appeler en raison de leur importance et de leur caractère d’intérêt général. [ 6 ] En dernier lieu, les requérantes demandent la permission d’amender leurs requêtes pour permission d’appeler à la seule fin de remplacer le nom des différents tribunaux impliqués par celui des juges et des décideurs ayant rendu les décisions visées. Il y a lieu de permettre l’amendement.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la demande d’amendement des requêtes pour permission d’appeler dans les dossiers 500-09-028091-197, 500- 09-028093-193 et 500-09-028094-191; [ 8 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d’appeler dans les dossiers 500-09-028091-197, 500-09-028093-193 et 500-09- 028094-191; [ 9 ] ACCORDE la permission d’interjeter appel du jugement de la Cour supérieure; [ 10 ] ORDONNE la jonction des appels dans les dossiers 500-09-028091-197, 500-09 028093-193 et 500-09-028094-191; [ 11 ] ORDONNE aux parties requérantes, après avoir fait notifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 15 novembre 2019 , cinq exemplaires d'une seule argumentation n'excédant pas 30 pages .

Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 12 ] ORDONNE à la

partie intimée Métaux Russel inc., après avoir fait notifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 21 février 2020 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 30 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 13 ] ORDONNE au Barreau du Québec, après avoir fait notifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 20 mars 2020 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation;

[ 14 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 1 heure et 45 minutes ( 45 minutes pour les parties requérantes, 45 minutes pour Métaux Russel inc. et 15 minutes pour le Barreau du Québec), à une date à être déterminée une fois que le dossier d’appel sera en état; [ 15 ] Frais de justice à suivre le sort du pourvoi. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. Me Steve Cadrin DHC AVOCATS INC. Pour la requérante Me Sylvie Champagne BARREAU DU QUÉBEC Pour le Barreau du Québec Me Michel Richer MICHEL RICHER AVOCAT Pour Métaux Russel inc. Date d’audience : 15 août 2019