2013 QCCA 30, 2013 QCCA 30

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Turgeon 2013 QCCA 30 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007598-110 (350-17-000062-086) (350-17-000075-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (ABSENT) (Dufresne, Hébert) PARTIES INTIMÉE AVOCAT ANDRÉ TURGEON PARTIES INTIMÉE EN REPRISE D'INSTANCE AVOCAT JEANNINE ARSENAULT, ÈS QUALITÉS DE LIQUIDATRICE À LA SUCCESSION DE FEU ANDRÉ TURGEON Me HANS MERCIER (ABSENT) (Mercier, Morin) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATES

RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (ABSENTE) (Nepveu, Dupuis) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me DOMINIQUE ROUSSEAU Me ROMY DAIGLE (Chamberland, Gagnon) PARTIES INTERVENANTES AVOCATS ÉRABLIÈRE M.D.F. INC. LOUIS-ANGE VACHON GERMAIN GAUTHIER FRANCIS GAUTHIER Me HANS MERCIER (ABSENT) (Mercier, Morin) JULIETTE LESSARD RÉNALD TOULOUSE JEAN-NOËL THIBODEAU FERME GRATIEN & YVONNE SENC. DENIS GRENIER CLAUDE LACHANCE 9009-0564 QUÉBEC INC. ROGER ROY NICOLE VARIN HAROLD VARIN ROBERT HODGE MARCEL DOYON LUC CARON ÉRABLIÈRE G.F. MAROIS INC. GILLES MAROIS GHISLAINE FORTIN MAROIS Me PAULE LAFONTAINE (ABSENTE) (Eidinger & Associé

s) CLÉMENT NADEAU 9150-7459 QUÉBEC INC. Me ROCK JOLICOEUR (ABSENT)

RICHARD LANDRY ÉRABILIÈRE CAMILLE BILODEAU INC. CAMILLE BILODEAU JEAN-PAUL BOLDUC LÉANDRE LESSARD 9069-5511 QUÉBEC INC. RAYMOND VALLIÈRES LOUIS VALLIÈRES MARC DOYON 9141-1058 QUÉBEC INC. DONALD DODIER PRODUITS DE L'ÉRABLE PHILIPPE JACQUES INC. PHILIPPE JACQUES ROGER DERAPS Me MICHEL POULIOT En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2011 par l'honorable Dominique Bélanger de la Cour supérieure, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête du Procureur général du Québec pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable et pour fixation d'échéancier (art. 2, 20, 46 & 509 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 21 Observations de la Cour; Observations de Me Pouliot; 12 h 23 Intervention de Me Rousseau; Me Pouliot pousuit; Observations de la Cour;

12 h 24 Me Pouliot réserve son droit de contester la qualité d'expert et la pertinence de l'expertise et des affidavits qui seront produits par le procureur général du Québec; Observations de la Cour; Observations de Me Rousseau; 12 h 25 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête du procureur général du Québec pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable et pour fixation d'échéancier; [ 2 ] AUTORISE le procureur général du Québec à déposer, au plus tard le 22 mars 2013 , la preuve suivante :

a) Rapport d'expert;

b) Rapports et études (ou extraits) préparés par des comités, commissions, organismes ou personnes, pertinents à la politique législative de mise en marché des produits agricoles et alimentaires;

c) Travaux parlementaires (ou extraits) et décrets pertinents;

d) Rapports de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

e) Plans conjoints, conventions de mise en marché, sentences arbitrales qui en tiennent lieu, décisions qui tiennent lieu de sentences arbitrales et autres décisions de la Régie;

f) Au plus deux affidavits portant sur des éléments factuels du dossier; [ 3 ] AUTORISE le procureur des intervenants Richard Landry et autres à contre-interroger l'expert et les affiants au plus tard le 9 avril 2013 ; [ 4 ] PROROGE le délai de production du mémoire du procureur général du Québec au 10 mai 2013 ; [ 5 ] DÉCLARE qu'une conférence de gestion de l'instance aura lieu dans la semaine du 10 mai 2013; [ 6 ] Le tout, frais à suivre. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A.