2023 QCCQ 7380, 2023 QCCQ 7380

Protection de la jeunesse — 231456 2023 QCCQ 7380 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002026-158 150-41-002027-156 DATE : 17 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Demanderesse et X, née le [...] 2005 Y, né le [...] 2007 Adolescents et A, Mère et B, Père ______________________________________________________________________

JUGEMENT (art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de réviser et prolonger le jugement du 11 novembre 2021 qui ordonne l’hébergement des deux adolescents maintenant âgés de 17 et 15 ans dans la famille d’accueil de madame C en raison de la négligence éducative dans le milieu maternel, et ce, jusqu’à leur majorité, ordonnance qui interdit les contacts entre les adolescents et leur mère à la suite de l’incapacité de cette dernière d’en respecter les modalités. [ 2 ] Alléguant que les adolescents demandent à la voir, la Directrice demande d’autoriser des contacts entre eux, ce à quoi consentent les parties.

Contexte et analyse [ 3 ] Ces adolescents sont hébergés en famille d’accueil depuis le 30 mars 2017 puisque malgré les services dispensés à la mère, elle n’arrive pas à stabiliser sa situation personnelle. [ 4 ] Il faut rappeler que ces enfants furent hébergés dans le passé également, et ce, pendant plusieurs années alors que la mère vivait à l’extérieur de la région (motifs identiques).

Jugeant la mère apte à les recevoir, notre Cour a permis leur réintégration auprès d’elle jusqu’à son déménagement dans notre région. [ 5 ] Le père vit à l’extérieur de la région et demeure en contact sporadiquement avec les adolescents. Il est particulièrement significatif pour l’aînée malgré son implication ténue auprès de ses enfants au cours de toutes ces années. [ 6 ] Dans leur milieu d’accueil, les adolescents s’y développent bien, malgré la fragilité du cadet qui présente des comportements parfois difficiles et opposants.

Ils y sont actuellement parfaitement intégrés, bien qu’ils se plaignent que la responsable utilise, lors de crises d’opposition du cadet, un langage inapproprié pour tenter de le contrôler (sacres, cris). Ces faits furent recadrés avec elle par l’intervenante et de l’aide éducative fut mise en place. [ 7 ] Actuellement, il est interdit à la mère de contacter ses enfants, ces derniers arrivent tout de même à lui parler et la rencontrer depuis juin 2022, et ce, sans en aviser l’intervenante.

Bien que cela a tendance à les déstabiliser, la mère n’étant pas toujours adéquate tant dans ses propos que ses comportements, l’intervenante croit qu’il est judicieux de les permettre afin de mieux les encadrer pour éviter le mensonge et favoriser la transparence des adolescents auprès d’elle.

Cette alternative permettra aussi de mieux suivre l’évolution de la situation des adolescents. [ 8 ] Évidemment, ces contacts ne sont pas sans fragiliser le placement actuel en raison des réactions particulièrement fortes du cadet qui s’oppose davantage dans son milieu scolaire et familial (possible conflit de loyauté alimenté par la mère).

Malgré ce constat, bien qu’il désire demeurer auprès de sa famille d’accueil, et ce, jusqu’à sa majorité, il demande de lever l’interdit de contact actuellement ordonné. [ 9 ] Quant à l’aînée, elle fait preuve d’une grande résilience et de maturité. Elle étudie au cégep et prépare sa majorité avec un sens des responsabilités peu commun.

Dans l’attente, elle reconnaît les qualités affectives et éducatives de la responsable à laquelle elle est très attachée et souhaite y demeurer confiée. [ 10 ] Également consciente des enjeux liés aux difficultés de sa mère, elle demande que les contacts entre elles soient autorisés, fatiguée de vivre dans le secret. Rassurante, elle affirme être en mesure de s’en protéger au besoin. [ 11 ] Entre deux maux, il faut choisir le moindre.

En conséquence, puisque la compromission demeure actuelle, la mère n’ayant apporté aucun changement significatif (a purgé en 2021 une peine de détention, présente toujours une rigidité de pensée), il y a lieu de s’assurer que ces contacts soient positifs pour les adolescents tout en les encourageant à demeurer ouverts aux discussions avec l’intervenante en cas de besoin.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 11 novembre 2021; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des deux adolescents toujours compromis; DANS LA SITUATION DE X : [ 15 ] ORDONNE à l’égard de l’adolescente, et ce, jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2023, les mesures suivantes : 15.1. QU ’elle soit hébergée dans la famille d’accueil de madame C; 15.2. QUE les contacts entre l’adolescente et ses parents s’effectuent selon les modalités déterminées par l’adolescente, sans coucher

et conditionnellement à ce qu’elle en informe l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et soit transparente quant à leur déroulement ; 15.3. QU ’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; 15.4.

QUE l’adolescente et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 16 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre son suivi pour sa problématique de santé mentale et à suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 17 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale en ce qui concerne les consentements relatifs aux soins de santé, aux autorisations scolaires, à l’obtention d’un passeport et aux autorisations de voyage à l’extérieur du Canada et à la vie civile et le CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 18 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

DANS LA SITUATION DE Y : [ 19 ] ORDONNE à l’égard de l’adolescent, et ce, jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2025, les mesures suivantes : 19.1. QU ’il soit hébergé dans la famille d’accueil de madame C; 19.2. QUE les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent selon les modalités déterminées par l’adolescent, sans coucher et conditionnellement à ce qu’il en informe l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et soit transparent quant à leur déroulement; 19.3.

QU ’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; 19.4.

QUE l’adolescent et les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à poursuivre son suivi pour sa problématique de santé mentale et à suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 21 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale en ce qui concerne les consentements relatifs aux soins de santé, aux autorisations scolaires, à l’obtention d’un passeport et aux autorisations de voyage à l’extérieur du Canada et à la vie civile et le CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 22 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. ______________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Signé le 17 mars 2023 Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Chantale Plante (adolescents) Me Marie-Ève Bouchard (mère) Père Date d’audience : 16 mars 2023