2022 QCCQ 9906, 2022 QCCQ 9906

Protection de la jeunesse — 225973 2022 QCCQ 9906 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 120-41-000637-140 DATE: 16 novembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au [...] Demanderesse -et- X ( né le 2010-[...] ) Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision concernant X, âgé de 12 ans. [ 2 ] Les parties déposent un projet d’entente relativement à cette demande. Le projet d’entente n’est pas signé par le père.

Le Tribunal accepte malgré tout le projet d’entente, la preuve démontrant que le père n’a assumé de fait, ni le soin ni l’entretien, ni l’éducation de l’enfant depuis 2013. [ 3 ] Le 9 mars 2015, madame la Juge Hermina Popescu, C.Q., déclare toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant et ordonne son hébergement en famille d’accueil jusqu’à sa majorité.

Le 9 juin 2015, elle permet à la DPJ d’exercer différents attributs de l’autorité parentale, les parents étant injoignables. [ 4 ] L’enfant a un diagnostic du trouble du spectre de l’autisme et prend une médication pour ses symptômes du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité. Il a des tics pour lesquels une médication devrait être intégrée. Il bénéficie d’un suivi médical annuel. Il fréquente l’école en classe d’adaptation scolaire. Les professionnels du CRDITED sont disponibles pour offrir des services au besoin. [ 5 ] La mère a des contacts avec son fils depuis le milieu de l’année 2021.

Elle le voit 3 ou 4 fois par an. L’enfant est toujours très enthousiaste de voir sa mère, les contacts sont positifs. [ 6 ] Pour l’enfant, madame C et monsieur D, parents de la famille d’accueil, sont des figures d’attachement et de sécurité.

Il est apaisé dans ce milieu et il semble très heureux. [ 7 ] La collaboration de tous les intervenants gravitant autour de l’enfant favorise son bon développement et permet de maximiser son potentiel d’apprentissage. [ 8 ] L’objectif de la présente demande en révision est de permettre à la famille d’accueil d’exercer des attributs d’autorité parentale, ce à quoi la mère consent. [ 9 ] Le projet d’entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l’intérêt de l’enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 11 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 12 ] HOMOLOGUE et DÉCLARE exécutoires les mesures prévues au projet d’entente, lequel est joint au présent jugement; [ 13 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au [...]

2028, date de sa majorité. Signé le 23 novembre 2022 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Élise Cayouette Contentieux CISSS A Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Mme Camille Lajoie, stagiaire en droit Centre communautaire juridique A Procureure de l’enfant La mère Personnellement Date d’audience : 16 novembre 2022 [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]