2018 QCCA 900, 2018 QCCA 900

Droit de la famille — 181221 2018 QCCA 900 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027232-172 (700-12-045708-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. APPELANT AVOCATE D… A... m e AUDREY PELLETIER (Ratelle, Ratelle et Associés, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT M... C... PERSONNELLEMENT En appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2017 et rectifié le 13 décembre 2017 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

NATURE DE L'APPEL : Divorce – Mesures accessoires Greffier d’audience : Philippe Charette Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Audition continuée du 31 mai 2018. Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. PAR LA COUR : arrêt – voir p. 3. Fin de l’audience. Philippe Charette Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a recherché une solution juste pour les parties, tout en protégeant l’investissement initial de l’intimée et en reconnaissant l’apport considérablement plus important de l’appelant au cours de la vie commune.

À cet égard, le juge était fondé de rechercher une décision qui tienne compte de cette situation. [ 2 ] En revanche, ce faisant, il a commis deux erreurs. D’une part, il omet de déduire de la dette de l’appelant les 5 000$ dont fait état la pièce D-10, ce que reconnait d’ailleurs l’intimée. D’autre part, il impute à l’appelant les dettes de l’intimée, alors qu’il aurait fallu imputer, à chacune des parties, la moitié des dettes de l’autre et, ensuite, opérer compensation entre les sommes dues.

POUR CES MOTIFS, LA COUR [ 3 ] accueille l’appel en partie; [ 4 ] MODIFIE les paragraphes 68 et 82 du jugement de première instance pour remplacer 39 004$ par 34 004$. [ 5 ] MODIFIE les paragraphes 74 et 78 du jugement de première instance pour remplacer 19 768,38$ par 9 884,19 $.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.